Proposition de Loi pour repousser à 2015 la suppression de la publicité sur France Télévisions

Catherine Morin-Desailly dépose une proposition de loi repoussant la suppression de la publicité sur France Télévisions au 1er janvier 2015.

Suite au rapport d'information présenté conjointement avec Claude Belot (Charente Maritime - UMP), le 30 juin dernier, sur les comptes de France Télévisions1 et conformément à leurs préconisations, Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UC) a déposé en leurs noms, une proposition de loi de 6 articles visant à assurer un financement pérenne à France Télévisions.

Dans un contexte budgétaire difficile, il s'agit tout d'abord de proposer un moratoire repoussant au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur de la disposition supprimant la publicité sur France Télévisions, « soit à la fin du mandat de son président actuel afin que les équipes travaillent dans des conditions sereines, et le temps que l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public permette de desserrer la contrainte budgétaire » a expliqué Catherine Morin Desailly.

Parallèlement, la proposition de loi supprime le parrainage après 20 heures sur les chaînes du groupe afin de renforcer la visibilité de la réforme de 2009.

Elle vise ensuite à :

- garantir un financement pérenne à France Télévisions avec la réintégration des résidences secondaires dans l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public et une analyse par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des besoins de financement du groupe (articles 2 et 4) ;

- et à définir une nouvelle gouvernance en rendant concomitants la signature du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions et le mandat de son président (article 5).

Enfin, le taux de la taxe sur la publicité des chaînes privées est fixé à un niveau assez faible tant que la publicité en journée est maintenue sur les écrans de France Télévisions (article 3).