Le commissaire du gouvernement a donné raison à TF1 dans sa requête administrative déposée devant le Conseil d'Etat pour contester des autorisations accordées à Canal+ et Lagardère pour la télévision numérique terrestre (TNT), a-t-on appris auprès du Conseil d'Etat, confirmant des informations parues dans la presse. Dans son avis donné mercredi lors d'une audience du Conseil d'Etat, le commissaire du gouvernement a conclu "à l'annulation des décisions du 10 juin 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorisant la diffusion par voie hertzienne en mode numérique (ndlr: TNT) des services de télévision Sport+, i-TELE, Planète, Ciné-Cinéma Premier, i-MCM et Canal J", selon une copie des conclusions du commissaire transmise à l'AFP par le Conseil d'Etat. La décision du Conseil d'Etat sera "rendue dans les 15 jours", a indiqué à l'AFP une porte-parole de cette instance. Le groupe TF1 avait déposé son recours devant le Conseil d'Etat en raison du contrôle conjoint exercé sur les chaînes i-MCM et Canal J par Lagardère et Canal+. TF1 considérait alors que les autorisations accordées par le CSA à ces deux chaînes "devaient être imputées à chacun de ces deux opérateurs", ce qui porterait à sept le nombre des autorisations délivrées à Canal+", selon les conclusions du commissaire. Or, "le maximum prévu par la loi" en juin 2003 était de cinq autorisations, rappelle le commissaire. "Cette règle a été modifiée tout récemment par la loi du 9 juillet 2004", portant "à sept le nombre maximal d'autorisations", mais "le plafond légal était de cinq" en juin 2003, souligne le commissaire. Interrogés jeudi par l'AFP, TF1 et Canal+ se sont refusé à tout commentaire. Le groupe Lagardère n'a pu être joint. Le CSA a souligné qu'il lui était "difficile de réagir pour le moment sur une décision (du Conseil d'Etat, ndlr) pas encore prise", car "les conclusions du rapporteur (le commissaire) peuvent ou non être suivies". Toutefois, "le CSA va envisager toutes les possibilités", a-t-on ajouté. Si le Conseil d'Etat suit l'avis du commissaire du gouvernement, "un nouvel appel d'offres devra être organisé par le CSA", car Canal+ "dépasserait alors le seuil de cinq chaînes par opérateur autorisées par le CSA sur la TNT", note jeudi Les Echos. "Le CSA se retrouve ainsi à la veille d'un sérieux camouflet. Mais la prudence reste de mise car si les recommandations du commissaire du gouvernement sont le plus souvent suivies par le Conseil d'Etat, ce n'est pas systématique", souligne la Tribune. La Correspondance de la presse s'interroge de son côté sur la façon dont "seront comptabilisées les chaînes Comédie! et Cuisine TV, dont le capital a changé depuis la délivrance de leur autorisation TNT".