La commission des affaires culturelles du Sénat souhaite que la future loi sur les communications électroniques et audiovisuelles fixe des perspectives claires pour la télévision numérique terrestre (TNT). Alors que le Sénat aborde le débat sur le projet de loi sur les communications électroniques et audiovisuelles, adopté en première lecture le 12 février par l'Assemblée nationale, le sénateur (UMP) de la Côte-d'Or Louis de Brossia, rapporteur de la commission, a souligné qu'il était "désormais temps de fixer des perspectives claires pour ce nouveau support". Dans ce but, la commission propose notamment de "fixer la date d'arrêt de la diffusion analogique cinq ans après le début des émissions en mode numérique". Elle propose aussi de préciser le régime applicable aux opérateurs techniques des multiplexes (utilisés pour diffuser les différentes chaînes autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour ce mode de diffusion). Enfin, elle propose de "restreindre aux cas de force majeure" les cas dans lequels les éditeurs pourraient s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation pour cinq ans de leur autorisation analogique. Dans un autre domaine, celui du "must carry" (obligation faite aux opérateurs du câble et du satellite de reprendre les chaînes hertziennes gratuites), la commission propose de maintenir pour une période transitoire de cinq ans l'obligation de reprise en analogique de TF1 et M6. La commission, dont l'avis complète celui de la commission économique, propose en outre de clarifier le pouvoir de règlement des différends du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de compléter le dispositif de la radio numérique en élargissant le cadre de la loi aux services de radio par satellite. La commission veut aussi assouplir le régime des rediffusions et encadrer l'intervention des collectivités territoriales en matière de distribution de services audiovisuels. Très technique, le texte soumis à l'examen du Sénat compte une centaine d'articles et a pour but de transposer en France la règlementation européenne sur les télécommunications et de moderniser les règles du secteur audiovisuel.