RTL perd son procès en distribution de chaînes contre Pestana

RTL Television a perdu un procès contre la chaîne hôtelière Pestana Group concernant la distribution de sa chaîne RTL TV.

Le radiodiffuseur allemand a affirmé que Pestana avait distribué RTL TV dans deux de ses hôtels, entre mai 2013 et février 2014, sans autorisation préalable.

RTL Television a engagé une action en justice devant le Tribunal de la propriété intellectuelle, qui s'est ensuite déplacé devant la Cour d'appel de Lisbonne puis devant la Cour suprême de justice. Toutes les instances judiciaires ont estimé que la plainte n'était pas fondée, une décision corroborée par la Cour européenne de justice.

Selon le dernier jugement, rendu la semaine dernière par la Cour suprême de justice, les établissements tels que les hôtels ne sont pas couverts par les notions de « câblo-opérateur » ou de « câblodistributeur ».

La Cour suprême de justice a également jugé que « ne constitue pas une retransmission par câble la distribution simultanée, non modifiée et intégrale d'émissions de télévision ou de radio transmises par satellite et destinées à être reçues par le public lorsqu'elle est effectuée par une entité autre qu'un câblodistributeur ».