La Suisse se prononce sur la taxation des plateformes de streaming

Le public suisse va devoir se prononcer sur la modification de la loi sur le cinéma proposée par le Conseil fédéral.

En clair, le vote du 15 mai prochain décidera si les services de streaming comme Netflix et Disney+ doivent être soumis à une réglementation similaire à celle en vigueur pour les chaînes de télévision suisses.

Depuis des décennies, les chaînes de télévision nationales sont tenues d'investir 4 % de leur chiffre d'affaires dans la création cinématographique suisse. Elles apportent ainsi une contribution importante à la production cinématographique nationale. Or, les films et les séries proposés à la demande sur Internet (streaming) sont en constante augmentation et, en Suisse, les services de streaming, qui sont souvent actifs à l'échelle mondiale, ne sont pour l'instant soumis à aucune obligation d'investir, alors que de nombreux pays européens connaissent une telle obligation.

Si la modification de la loi est acceptée, les services de streaming devront eux aussi investir 4 % de leur chiffre d'affaires réalisé en Suisse dans la production de films et de séries suisses. S'ils ne s'acquittent pas de cette obligation ou s'ils ne le font que de manière partielle, ils devront, pour la différence, verser une taxe de remplacement équivalente en faveur de l'encouragement du cinéma suisse, rappelle la Confédération suisse. La modification de la loi étendrait aussi l'obligation d'investir aux chaînes de télévision étrangères qui diffusent des pages de publicité destinées au public suisse (fenêtres publicitaires) et gagnent ainsi de l'argent sur notre marché publicitaire. Selon des estimations, l'extension de l'obligation d'investir permettrait d'injecter chaque année 18 millions de francs supplémentaires dans la création cinématographique suisse.

La loi révisée prévoit en outre l'obligation pour les services de streaming de diffuser au moins 30 % de contenus produits en Europe. Elle ne fixe, par contre, pas de quota pour les films ou les séries produits en Suisse.