Publication de l'étude sur la réception de la Télévision dans les zones non couvertes par la TNT

Dans le cadre des travaux menés en vue du passage à la télévision tout numérique et en application de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Gouvernement publie une étude sur les modalités de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT).

Cette étude a pour objet de faciliter la réalisation par les collectivités territoriales qui le souhaiteraient d'une estimation comparative des coûts des différents modes disponibles de réception de la télévision numérique.

Elle intervient dans un contexte où le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place un large dispositif d'accompagnement afin d'assurer que tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire national, pourront continuer à recevoir les services de télévision après le passage de leur région à la télévision tout numérique dans le respect du calendrier défini par les pouvoirs publics.

Ainsi, conformément à la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, complétée par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, ont notamment été mis en place dans le cadre du passage à la télévision tout numérique :

- un fonds d'aide à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT ; les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision pourront ainsi bénéficier d'une aide à l'achat et à l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous ces foyers sans condition de ressources ;

- un dispositif d'assistance technique au bénéfice des foyers âgés ou handicapés, qui permet notamment d'aider ces foyers à brancher leur équipement numérique de télévision et à effectuer le réglage des chaînes ;

- une aide financière à l'équipement des foyers dans les zones couvertes par la TNT destinée aux foyers à faibles ressources dégrevés de contribution à l'audiovisuel public.

En outre, des commissions de transition vers la télévision numérique sont instituées dans chaque département (ou collectivité d'outre-mer). Présidées par le préfet du département (ou le représentant de l'État dans les collectivités d'outre-mer), ces commissions associent des représentants des collectivités territoriales, du groupement d'intérêt public (GIP) France télé numérique, de l'État et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elles sont chargées d'analyser les données relatives à la couverture du département (ou de la collectivité) par la télévision analogique hertzienne terrestre ainsi que la couverture prévisionnelle en TNT à la date d'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique. Elles identifient les zones habitées qui ne seront plus couvertes par la voie hertzienne terrestre, formulent des recommandations sur les solutions permettant d'assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique et proposent au GIP France télé numérique toute mesure permettant de faciliter la transition vers le numérique.

La loi met enfin en place une compensation financière au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements qui souhaiteraient, au-delà des modes de réception disponibles, financer à leur frais l'installation d'un nouvel émetteur de TNT ou de toute autre solution permettant d'assurer la réception des chaînes de la TNT dans les zones où elles ne seront pas diffusées en mode numérique terrestre après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.