Le Conseil de la concurrence a annoncé avoir prononcé des mesures conservatoires à l'encontre de TDF, l'un des principaux diffuseurs français de radio et de télévision, et lui a demandé de ne pas empêcher les chaînes de télévision de faire appel à des concurrents. Le Conseil avait été saisi en décembre 2006 par l'opérateur Emettel pour "abus de position dominante" de la part de TDF sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre analogique, explique dans un communiqué la haute autorité administrative indépendante. "Emettel estime que la société TDF abuse de sa position dominante en ayant conclu en 2003 des contrats exclusifs avec France 2, France 3 et France 5/Arte d'une durée de 7 années, conférant à TDF le monopole de diffusion des 3 chaînes de télévision publiques, à quelques semaines de la transposition de la directive européenne" sur l'ouverture à la concurrence de la diffusion hertzienne, précise le Conseil. Selon le Conseil, Emettel conteste également certaines stipulations contenues dans les contrats conclus par la société TDF avec TF1, Métropole Télévision (éditrice de M6) et le groupe France Télévisions, qui limitent significativement le nombre et la puissance des stations de diffusion pouvant être sorties chaque année du périmètre des contrats. Pour l'autorité administrative, "le fait d'avoir conclu de tels contrats est susceptible de constituer un abus de position dominante". Selon le Conseil, la combinaison d'une durée excessive des contrats et de leur nature quasi-exclusive est en effet de nature à dissuader l'entrée ou le développement de concurrents sur ce réseau. Le Conseil de la concurrence a donc prononcé à l'encontre de TDF des mesures conservatoires, dans l'attente de la décision au fond, "pour prévenir une atteinte grave et immédiate au fonctionnement concurrentiel du secteur". La décision au fond devrait être rendue "d'ici 12 à 18 mois", a-t-on précisé au Conseil. D'ici là, il a demandé à TDF de "ne pas empêcher les chaînes de télévision de confier à d'autre opérateurs la diffusion de leurs programmes à partir des sites du réseau secondaire", le réseau qui complète le réseau primaire.