Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi "adaptant et modernisant" la loi informatique et liberté de 1978 pour répondra à l'explosion des nouvelles technologies en particulier d'Internet. La droite UMP-UC a voté pour alors que les socialistes et les communistes se sont abstenus. Le texte, qui avait été établi par le gouvernement Jospin, a été adopté il y a plus d'un an par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2002, en première lecture. Il transpose également une directive européenne d'octobre 1995. La discussion s'est déroulée dans un climat plutôt consensuel entre les différents groupes politiques. "La protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel est une question délicate", a déclaré d'emblée le garde des Sceaux Dominique Perben. "Le projet de loi adopté par les députés dote la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) de pouvoirs de contrôle a posteriori très substantiels (sur les fichiers informatiques)" a souligné le ministre. La CNIL disposera également de pouvoirs d'investigation accrus et pourra infliger des sanctions sous forme d'amendes jusqu'à 300.000 euros. Les fichiers collectant des données sensibles (origines raciales ou opinions politiques par exemple) seront soumises à une autorisation préalable. En cas de collectes le texte oblige à informer les intéressés de données et ceux-ci pourront s'y opposer. D'autre part, le texte prévoit que le transfert de fichiers en dehors de l'Union européenne n'est possible que si la protection est suffisante. Le projet de loi ne fait plus de distinction entre le domaine public et privé (ce qui était le cas de la loi de 1978), mais considère la finalité des fichiers et la nature des données. Les sénateurs ont apporté plusieurs modifications au texte voté par les députés. Un amendement encourageant "l'anonymisation" des données à caractère personnel présenté par le rapporteur de la Commission des loi Alex Türck (NI, Nord) a été adopté avec l'accord du gouvernement. Il permet, par exemple, à la recherche médicale d'entreprendre des études épidémiologiques tout en respectant les droits des personnes physiques. "Ce procédé d'anonymisation sera filtré et autorisé par la CNIL" a dit M. Türck. Les sénateurs ont également renforcé le rôle de la CNIL notamment dans la coordination avec d'autres autorités administratives (CSA, Forum internet, par exemple) et dans la participation aux négociations internationales à la demande du Premier ministre. Ils ont aussi mis en place des correspondants de la CNIL dans les entreprises et les collectivités locales, le ministre s'en remettant à la "sagesse" du Sénat. Robert Bret (PCF, Bouches-du-Rhône) a fait part de son "appréciation positive sur le texte". De même, Charles Gautier (PS, Loire-Atlantique) a jugé que "le projet de loi au-delà des clivages politiques améliore le droit des citoyens et des libertés publiques". Philippe Nogrix (centriste, Ille-et-Vilaine) a également affirmé que le texte "renforce la protection des personnes physiques". Aucun sénateur de l'UMP ne s'est exprimé dans la discussion générale.