L'ANFR refuse de payer 5,3 millions d'euros dans le dossier de la bande de fréquence 700 Mhz

Nous vous l'avions déjà signalé, l'ANFR a changé ses règles d'indemnisation lors des 3 dernières phases (11, 12 et 13) du passage de la bande de fréquence 700 Mhz de la TNT aux Télécoms.

Les syndics de copropriétés et sociétés d'HLM sont impactés à hauteur de 5,3 millions d'euros de factures impayées, et pourtant, silence radio à l'ANFR.

Sur le site de cette agence de l'État le compte rendu des voeux de l'ANFR indique : « La cérémonie des vœux 2020 de l'ANFR s'est déroulée le vendredi 10 janvier au Cercle des armées dans le 8ème arrondissement de Paris. Jean-Pierre Le Pesteur, Président du Conseil d'administration de l'ANFR et Gilles Brégant, Directeur général, ont annoncé les objectifs de l'année 2020 et ont également rappelé les grands sujets de l'année passée. Le vaste projet du transfert de la bande 700 MHz en faveur du haut débit mobile (4G) s'est achevé en juin 2019 après plus de 3 ans de réaménagements de fréquences. L'ANFR a permis le dégagement de cette bande étape par étape, sans heurt et avec un budget moins important que prévu... ». Et pourtant le dossier des indemnisations n'est toujours pas réglé à ce jour.

Rappelons que les travaux sont terminés depuis le 25 Juin 2019. La lettre d'indemnisation à destination des professionnels des partenaires de l'ANFR N°7, datée janvier 2020 précise que les règlements partiels seront effectués pour la phase 11 en février, et pour la phase 12 en avril. Bien au delà des délais de paiement légaux, et sur le fonds, le dossier n'est toujours pas réglé.

L'ANFR agence de l'État sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances, ne respecte visiblement pas ses interlocuteurs, impactant financièrement les propriétaires immobiliers et les antennistes, victimes indirectes de cette situation, qui ont utilisés les solutions financières promues par l'ANFR. Les dits clients ont eu la mauvaise surprise de découvrir que les factures n'ont été que partiellement réglées. Les constructeurs dont les écrits ne sont pas respectés par l'ANFR sont eux aussi victime de la situation.

L'USH représentant des bailleurs sociaux s'est saisie de ce dossier. Des procès vont être initiés par des bailleurs sociaux alors que des interventions des élus sont en cours. Par ailleurs, le Ministre de l'économie des finances a déjà été interpellé par des antennistes.

L'ANFR a semble t-il outrepassé ses pouvoirs en arbitrant des choix techniques des antennistes. Rappelons que les missions de l'ANFR sont définies par l'article R20-44-11 du code des postes et des télécommunications électroniques. Le point 9 de cet article rappelle que l'ANFR gère le fonds de réaménagement du spectre (abondé par les opérateurs télécom). Une responsabilité rappelée dans la plaquette datée du 12 mars 2019 et remise aux participants de la réunion ANFR/CSA à la préfecture de Rouen. Ce même document rappelle le rôle technique des antennistes.

L'intervention du Ministre de tutelle est attendue avec impatience par tous ceux qui ont participé à l'opération 700 Mhz.