La Commission européenne s'est déclarée satisfaite de la législation française sur la protection des mineurs contre les scènes de violence gratuite ou pornographiques à la télévision, dans un courrier rendu public par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La directive européenne Télévisions sans frontières stipule que les chaînes ne doivent diffuser "aucun programme susceptible de nuire gravement aux mineurs", en particulier lorsque ces programmes comportent "des scènes de pornographie ou de violence gratuite". "La Commission estime que la France a correctement transposé" cette disposition, déclare la commissaire européenne à la Culture et à l'Education, Viviane Reding, dans un courrier daté du 15 octobre. Celui-ci est adressé au président du CSA, Dominique Baudis, qui souhaite une transposition à la lettre de la directive européenne. L'instance de régulation de l'audiovisuel français avait déclenché un débat en "préconisant" début juillet la suppression des films pornographiques sur les chaînes françaises. Pour sa part, l'article 15 de la loi sur la communication du 30 septembre 1986 se contente de confier au CSA le soin de "veiller (...) à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à la disposition du public". Il ne reprend pas les termes de "scènes de pornographie" ou de "violence gratuite". Mme Reding précise pour sa part que rien n'empêche la France "de prendre des mesures plus strictes" mais que cette décision ne relèverait alors que d'elle-même. Dominique Baudis a cependant de nouveau estimé mercredi au cours d'un point de presse que la formulation retenue par Bruxelles permettrait au CSA de "mieux répondre à sa mission" de protection du jeune public. Il s'est néanmoins dit "prêt à examiner toute mesure ou dispositif permettant de rendre ces programmes inaccessibles" à ces téléspectateurs.