Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et Canal+, mis en cause par une association de défense des petits actionnaires, ont affirmé qu'ils respectaient strictement les dispositions de la loi sur l'audiovisuel relatives au contrôle du capital des chaînes. L'Association pour la défense des actionnaires minoritaires (ADAM) relevait que la plupart des actions de Canal+ étaient au porteur alors que la loi fait obligation aux sociétés audiovisuelles agréées par le CSA de mettre leurs titres au nominatif. A en croire l'ADAM, le CSA n'était donc pas en mesure de vérifier le respect des seuils fixés par la législation. Celle-ci prévoit qu'un actionnaire ne peut détenir plus de 49% du capital d'une société audiovisuelle agréée et les actionnaires étrangers plus de 20%. Faux, a répliqué en substance Olivier Zegna Rata, directeur de cabinet du président du CSA, Hervé Bourges. "Le Conseil a institué dans les conventions des chaînes toute une série de conditions qui les obligent à l'informer de toute modification du montant et de la répartition du capital et de toute évolution relative aux droits de vote", a-t-il déclaré à l'AFP. Pour Canal+ comme pour TF1 ou M6 qui sont dans le même cas, le CSA dispose ainsi, selon lui, d'une "vision constante et permanente de toutes les modifications du capital" de ces sociétés. De son côté, Canal+ a affirmé dans un communiqué être "en parfaite conformité avec la loi". Le groupe s'appuie sur un article du code de commerce qui autorise selon lui "à substituer à la forme nominative des actions la technique des +titres au porteur identifiables+". Canal+ précise faire "régulièrement vérifier" l'identité de ses actionnaires par la Sicovam (Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières). L'ADAM, inquiète des effets de la fusion Vivendi-Seagram pour les petits actionnaires de Canal+, avait menacé lundi de saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler l'agrément de la chaîne par le CSA.