Future loi audiovisuelle : ce que veut le CSA

Réguler TNTSAT et CANAL+, autoriser le passage d'une chaîne TNT payante en gratuite, abroger les chaînes bonus de la TNT, sanctionner ses membres trop bavards... sont quelques-uns des amendements proposés par le CSA pour la future loi audiovisuelle.

Ce sera sans nul doutes une loi qui va susciter de nombreux débats, et pour cause : les amendements demandés sont nombreux et beaucoup de monde veut faire entendre sa voix. Il faudra pourtant faire bref car les débats ne devront durée qu'une demi-journée...

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a donc proposé une série d'amendements, onze au total. Morceaux choisis :

Renforcer les compétences de régulation économique

Le CSA voudrait disposer de plus de pouvoir pour lui permettre de réguler les éditeurs et les distributeurs de services de télévision et de radio. Cette demande formalise l'un des souhaits déjà exprimé par le CSA qui lui donnerai le pouvoir, entre autres, de réguler Canal+.

Réguler TNTSAT

Par cet amendement, le CSA souhaite mettre un terme à une situation qu'il juge inadmissible : laisser une offre de télévision qui concerne plus de 3 millions d'utilisateurs échapper à tout contrôle ou régulation. Une situation qui laisse actuellement TNTSAT libre de ne pas diffuser toutes les chaînes de la TNT. Par cet amendement, TNTSAT se verrait imposé le statut de distributeur au sens de la loi de 1986 qui prévoit que l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT doivent mettre leurs programmes à la disposition d'un même distributeur de services par satellite ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, et qu'elles ne peuvent s'opposer à une telle reprise par un autre opérateur satellitaire.

Favoriser le passage de la TNT payante à la TNT gratuite

Encore un souhait du CSA transformé en amendement et qui lui permettrait de revenir sur des autorisations données et d'adapter l'offre à la situation économique. On pense notamment au passage de LCI ou Paris Première de la TNT payante moribonde vers la TNT gratuite.

Permettre au CSA de différer le lancement d'un appel à candidatures pour des raisons économiques ou techniques

Actuellement, si une fréquence de la TNT se libère, le CSA doit procéder à un appel à candidatures dès lors qu'un éditeur en fait la demande. Avec cet amendement, le CSA pourrait ne pas donner suite à une demande d'appel à candidature et réserver les ressources en fréquences pour des raisons techniques mais également économiques (contexte publicitaire tendu par exemple).

Donner au CSA la possibilité d'organiser des appels à candidatures visant uniquement à faire passer en haute définition des chaînes déjà diffusées en définition standard et favoriser le développement de nouveaux formats de télévision (Ultra HD, 3D, etc).

Avec cette proposition, le CSA souhaite visiblement accélérer le passage à la HD des chaînes SD de la TNT mais également favoriser le développement de nouveaux formats tels que la 3D ou l'Ultra HD en apportant des modifications de textes à la loi existante afin d'élargir la définition des formats.

Abroger l'attribution des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre

L'idée avait été lancée par l'ancien Président du CSA, Michel Boyon, qui considèrait que dans le cas où Bruxelles refuserait de considérer les chaînes bonus de la TNT comme conformes au droit européen de la concurrence, il conviendrait, purement est simplement, d'abroger les dispositions législatives qui les ont créés.

Améliorer les conditions de reprise des chaînes de télévision locales par les fournisseurs d'accès à internet (FAI)

L'objectif de cet amendement est de donner un coup de pouce aux chaînes locales de la TNT. Le CSA voudrait imposer aux fournisseurs d'accès Internet de reprendre des chaînes locales de la TNT et de leur donner une numérotation qui ne les relègue pas au fond de la liste des chaînes...

Si vous souhaitez consulter en détails l'ensemble des amendements que compte proposer le CSA, le document de 24 pages est disponible en cliquant ici.