Le Conseil d'Etat doit rendre jeudi son avis sur la conformité de la composition du capital de Canal + (Vivendi Universal) avec la législation française. Le dossier, dont l'examen a été repoussé à plusieurs reprises, doit être examiné mardi devant la Section de l'intérieur du Conseil d'Etat qui soumettra un projet d'avis à son assemblée générale prévue jeudi. Le gouvernement Jospin avait saisi le Conseil d'Etat à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui entendait obtenir des précisions sur l'application de l'article 40 de la loi sur la Communication du 30 septembre 1986. Celui-ci interdit à une chaîne de télévision ou de radio hertzienne autorisée par le CSA d'être détenue "directement ou indirectement" à plus de 20% par des actionnaires extérieurs à l'Union européenne. Le Conseil d'Etat devra dire si les dispositions de l'article 40 s'appliquent aux principaux actionnaires de Canal + et à leur propre actionnariat ainsi qu'aux petits porteurs. Dans le cas où le capital de Canal + ne serait pas conforme à la loi, le CSA pourrait mettre en demeure la chaîne de se mettre en conformité, dans les six mois au plus, faute de quoi il pourrait lui retirer son autorisation d'émettre.