Fusion TPS / Canalsat
 

Le Conseil d’État a rejeté les recours en annulation de Canal+

Rédaction
22 décembre 2012 à 11h00  
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Le Conseil d'État a rejeté les recours en annulation formés contre les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives à la prise de contrôle de TPS et CanalSat.

L'Autorité de la concurrence l'emporte face à Canal+ qui demandait l'annulation de deux décisions concernant la fusion CanalSat/TPS : la décision de l'annulation de la fusion des deux bouquets satellitaires fin 2011 et la nouvelle autorisation de fusion TPS/CanalSat délivrée par la même Autorité mais assortie d'injonctions que Canal+ doit respecter et qu'il estime disproportionnées.

Parmi les conséquences de ce rejet, Canal+ va être remboursé de 3 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence, mais perd son pouvoir sur le bouquet OCS de chaînes cinéma d'Orange. Canal+ va également devoir proposer ses chaînes cinéma actuellement exclusives à Canalsat (Ciné+ Premier, Ciné+ Frisson et Ciné Emotion) aux fournisseurs d'accès Internet (Bouygues Telecom, Free, Orange, SFR...). Enfin, Canal+ va devoir conclure des accords de distribution dans des « conditions non discriminatoires » avec au moins 55 % de chaînes indépendantes.

6 commentaires

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La Voix - Il y a 12 ans
Les tricheurs finissent toujours par être punis
Et ce n'est assez, je trouve !
z
zewan - Il y a 12 ans
Tout à fait !
p
ph64fr - Il y a 12 ans
@La Voix
Tu parle bien de tf1 et m6 pour la fution ainsi que leurs migouilles habituelle ou de leur coups couteaux en 1995 pour etre sur canal sat a l'epoque ou,
Ils ont jouer fochetiquement et en créant tps pour leur faire faux bon aujourdh'ui la je serais plus juste sur ton therme sur ses 2 points
pour arrivé au final a se resultat
@+
c
claude - Il y a 12 ans
est ce que il vont ce retirer de ocs de chaine d ' orange pour moi c ' est non il son trop malin
L
La voix - Il y a 12 ans
Non ph64fr
Je parle bien de canal !
J'ai une dent contre eux, suite a une demande de
Carte "TNT" que je leur ai demandé. Refuse, mais
Ils ont bien encaissé le pognon de caution de la dite
Carte ! Alors canal, non merci !!!
Leurs problèmes actuels. C'est bien fait
p
ph64fr - Il y a 12 ans
La voix
Ok je vois mieux ton point negative chez eux ,
Mon conseil si sa peut etre utile ses que tu aurais du allez chez un revendeur acrée tntsat au lieu d'allez demandé la meme chose chez csat la ok mes ,

Tu ne pas avoir payé la carte a canal mes a ton revendeur agrée
ou bien la faire renouvele sur leur site que je te donne bien sur

https://secure.tntsat.tv/deja-equipe-tnt-sat/renouveler-carte-tnt-sat.htm

Et tu demande le rembousement a canal tous simplement en quelle caution puisque tu n'ai pas abonné chez eux avec une carte 39 ... mes bien a tntsat pas a canasat ,
ps ta pas de caution a donnez la voix ses faux canal ses bidon ses pas stipulé dans les thermes ni dans le cadre d'un abonnement chez eux
@+
!
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