Fusion TPS/Canalsat : décision du Conseil d'Etat d'ici le 23 octobre

Suite à l'audience des deux parties qui s'est tenue aujourd'hui, le Conseil d'Etat rendra sa décision sur la demande d'annulation des injonctions imposées par l'Autorité de la concurrence à Canal+ dans le cadre de la fusion des bouquets TPS et CanalSat.

Ces injonctions imposent à Canal+ de régler le problème de sa position dominante dans la TV payante après la fusion CanalSatellite/TPS. Le 30 août dernier, Canal+ avait déposé une demande d'annulation des injonctions imposées en juillet par l'Autorité de la concurrence afin que la fusion des bouquets TPS et CanalSat soit mise en conformité avec les règles de la concurrence. Canal+ estime que l'Autorité de la concurrence n'est pas impartiale dans ses décisions car elle lance des poursuites et prononcent aussi des sanctions, et que sa capacité à annuler une fusion est une atteinte à la liberté d'entreprendre.

Le conseil d'Etat rendra sa décision d'ici au 23 octobre.