Justice : Ma chaîne Sport vs la LFP

L'Autorité de la concurrence saisie par le tribunal de commerce de Paris dans l'affaire opposant Ma Chaîne Sport à la LFP.

En mai 2010, à la suite de négociations de gré à gré, la Ligue de Football professionnel (LFP) a attribué les droits de diffusion des matches du championnat de football de Ligue 2 à Eurosport pour le lot 1 (la meilleure affiche) et s'est réservé le lot 2 (les 9 autres matches de chaque journée de championnat) pour la chaîne qu'elle s'apprêtait à lancer (CFoot).

Problème : Ma Chaîne Sport (Numéricâble) a vu sa candidature écartée lors de ces négociations et elle a décidé en août 2010 de contester, devant le tribunal de commerce de Paris, la régularité de l'appel d'offres en demandant l'annulation des attributions ainsi que le versement de 24,6 millions de dommages-intérêts.

Compte tenu des caractéristiques propres au secteur de l'exploitation audiovisuelle des droits du football professionnel, le tribunal de commerce de Paris a souhaité recueillir l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la conformité au droit de la concurrence de trois points :

-les modalités de l'appel d'offres lancé par la LFP en février 2010 ;
-les critères d'attribution et de non-attribution des droits aux candidats à l'appel d'offres ;
-l'exploitation des droits du lot 2 par la LFP elle-même.

L'Autorité de la concurrence rendra très prochainement son avis au tribunal de commerce de Paris afin de l'éclairer sur les questions qu'il lui a soumises.

Le code de commerce (article L. 462-3) offre la possibilité à toute juridiction saisie d'une affaire relative au droit des ententes ou des abus de position dominante de consulter pour avis l'Autorité de la concurrence sur les pratiques en cause dans cette affaire.