En 2005, après un difficile et long combat des sourds et malentendants, la Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ou « loi handicap », oblige, en France, la télévision publique et privée, à rendre accessibles ses programmes aux personnes atteintes de déficience auditive. Les diffuseurs ont eu cinq ans pour se préparer à cette échéance et mettre en oeuvre les moyens techniques permettant de traduire en langue des signes française (LSF) ou de sous-titrer leurs émissions. La date butoir a été fixée au vendredi 12 février 2010. Pour les 5 millions de sourds et malentendants recensés en France, cette date revêt, incontestablement, un caractère «historique». Cependant, les chaînes ne sont pas toutes soumises au même niveau d'obligation. Seules les sept principales chaînes de télévision (TF1, France 2, France 3, France 4, France 5, M6 et Canal Plus) doivent rendre accessibles 100% de leurs programmes aux déficients auditifs. Les chaînes d'information continue, (BFM, i-Télé et LCI ), vont devoir sous-titrer trois journaux par jour, quatre le week-end et les jours fériés et en traduire un par semaine en LSF. Les chaînes qui réalisent moins de 2,5% de l'audience totale des services de télévision (Direct 8, W9 ou TMC par exemple) n'ont obligation de rendre accessibles que 40% de leurs programmes et seulement 20% pour les autres chaînes du câble et satellite. Enfin, les écrans publicitaires ne sont pas concernés. Si l'ambition de la loi semble ne devoir se traduire qu'imparfaitement dans son application, elle a le mérite de rattraper le retard français dans ce domaine qui se compte en années si l'on se réfère à la Grande-Bretagne et aux Etats-Unis.
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