Reste que si Canal c'est lancé dans cette opération c'est qu'il a certainement obtenu du CSA la garantie que la loi va changer prochainement, mais il est vrai qu'aujourd'hui c'est parfaitement illégal.
Selon certaines constatations il apparaît que les cartes CanalSat de la série 39 fonctionnent très bien dans les terminaux TNTSAT upgradés "Canalsat Ready": toutes les chaines s'y retrouvent avec la numérotation CanalSat sans scan. Rappelons que cette possibilité de recevoir des chaînes payantes, en l'occurence le bouquet CanalSat, sur les terminaux TNTSAT proposés uniquement à la vente, est prohibée par l'autorisation de la commercialisation de TNTSAT donnée à Canal+ par le CSA suite à l'article 98-1 de la la loi 2007-309 du 5 mars 2007, ainsi que par le cahier des charges TNTSAT publié par Canal+ le 10 mars 2007 ( https://www.telesatellite.com/divers/tntsat-document-dinformation-generale-v1.11.pdf) où il est stipulé que "le terminal ne peut pas accéder à une offre payante".
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Reste que si Canal c'est lancé dans cette opération c'est qu'il a certainement obtenu du CSA la garantie que la loi va changer prochainement, mais il est vrai qu'aujourd'hui c'est parfaitement illégal.