Le Tribunal de grande instance de Paris a jugé mardi que onze clauses insérées dans les contrats d'abonnement à Canal-Satellite (CS) étaient abusives et devaient être supprimées car elles créaient un déséquilibre entre l'abonné et Canal-Satellite, au profit de cette société. Le Tribunal a donc ordonné la suppression de ces clauses dans le délai d'un mois et a condamné CS à payer 50.000 francs de dommages-intérêts à l'association Consommation-Logement-Cadre de vie (CLCV), qui avait saisi la justice. Le Tribunal a notamment jugé abusive la clause qui ne permet à l'abonné de résilier qu'à l'échéance normale de l'abonnement, car elle crée un déséquilibre avec celle qui permet à CS de modifier sans avertissement préalable la composition du "bouquet" de chaînes. Il a aussi jugé abusives les clauses permettant à CS de modifier, résilier ou interrompre certains programmes sans information préalable de l'abonné et sans possibilité pour lui de résilier. Il a encore déclaré abusive la clause permettant à CS de modifier le prix de l'abonnement par une simple mention dans le Magazine des abonnés, sans notification individuelle. Le jugement observe que le prix est un "élément substantiel" du contrat et que "le consommateur doit être informé de toute modification de celui-ci". Les magistrats ont enfin jugé abusives des clauses relatives à la responsabilité de l'abonné sur le matériel loué, limitant la responsabilité de CS en cas de difficultés techniques ou limitant les possibilités de réclamation de l'abonné.