La loi sur la communication audiovisuelle comprend deux articles touchant les chaînes non françaises. Concernant les chaînes non communautaires (hors CE), l'article 43 prévoit qu'elles relèvent de la justice française si elles utilisent une station montante située en France ou si elles passent par une capacité satellitaire relevant de la France dans le cas où elles n'utilisent pas une station montante située en Europe.
Étonnement, ce projet ne prévoit pas que ces chaînes puissent être agréées dans un autre pays européen. La France se donnerait elle le droit d'intervenir même si un organisme de contrôle européen lui a donné son agrément ?
Pour les chaînes communautaires, selon l'article 45, le CSA pourra suspendre provisoirement, sous conditions, une chaîne ou un service de medias à la demande même s'ils relèvent de la compétence d'un autre état européen. Là encore, c'est un droit que se donne la France d'interdire un programme même s'il est autorisé en Europe.
Est ce respectueux de la loi européenne ?
Autre décision, une chaîne sera « réputée être soumise aux règles applicables aux services établis en France » si l'éditeur s'installe dans un autre pays de la communauté européenne dans le but principal d'échapper à la loi française.
Comment prouver cette volonté ?