Le Conseil de la concurrence a accordé un non-lieu à Canal+ dans le cadre du conflit opposant le groupe au bouquet satellitaire TPS et au ministère de l'Economie et des Finances sur le paiement de films à la séance (pay-per-view), a annoncé le conseil . TPS avait reproché à Canal+ de conclure avec les producteurs de cinéma des contrats d'exclusivité liant la diffusion des films sur la chaîne cryptée au paiement à la séance sur CanalSatellite. Le Conseil de la Concurrence (en novembre 1998) puis la Cour d'appel de Paris (en juin 1999) avaient enjoint Canal+ à "retirer du champ de l'exclusivité qu'elle négocie avec les producteurs de films français récents le mode de diffusion en paiement à la séance et de modifier en conséquence ses contrats type", précise le conseil. Canal+ avait alors changé ses contrats, tandis que le ministère de l'Economie et des Finances avait commandé une enquête pour vérifier que le groupe se conformait à l'injonction. Estimant que Canal+ ne la respectait pas, le ministère avait saisi le Conseil de la concurrence. C'est sur cette saisine que s'est prononcé le conseil dans sa décision du 13 novembre, communiquée vendredi, accordant un non-lieu à Canal+. Il considère en effet que le groupe "avait respecté l'injonction prononcée, en modifiant les clauses de son contrat type et en concluant désormais avec les producteurs des contrats d'exclusivité qui ne s'appliquent plus à la diffusion en paiement à la séance", précise le conseil dans son communiqué. Canal+ s'est déclaré "satisfait" de cette décision.