La Commission européenne a clarifié les règles concernant les aides d'Etats au secteur de l'audiovisuel public, alors que onze pays sur quinze font actuellement l'objet d'enquêtes ou de procédures formelles à ce sujet. Cet "exercice de clarification" rappelle que "les Etats membres sont en principe libres de déterminer l'étendue du service public et la façon dont il est financé et organisé, en fonction de leurs préférences, de leur histoire et de leurs besoins", selon un communiqué de la Commission. Les opérateurs de télévision commerciale dénoncent régulièrement les distorsion des concurrence entre secteurs privé et public. La Commission a ouvert des procédures formelles pour aides d'Etat en Italie et en France et une décision est attendue prochainement concernant l'Espagne et le Portugal. Elle a également reçu des notifications d'aides du Royaume-Uni et de la Belgique et examine actuellement des plaintes concernant le financement de la radiodiffusion publique en Grèce, en Irlande, en Autriche, au Danemark et en Suède. La Commission "admet le rôle spécifique de la radiodiffusion de service public pour la promotion des besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société". Elle souligne toutefois que le contrôle des aides d'Etat relève de ses prérogatives et qu'il lui appartient de vérifier s'il n'y a pas d'abus ni de rémunération excessive.
Rédaction
19 octobre 2001
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