Conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a examiné les conséquences : - de la prise de contrôle de la chaîne TPS Star par le groupe Canal+ ; - de la prise de participation de 33,5 % de TF1 dans le capital de Groupe AB. L'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 permet au Conseil de retirer une autorisation d'émettre en cas de modification substantielle des données au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Le Conseil a estimé, en l'état des informations dont il dispose, et compte tenu des avis rendus par les autorités compétentes en matière de concurrence (1) - Conseil de la concurrence et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cet article. Concernant TPS Star, le Conseil s'est fondé sur les engagements pris par Canal+, notamment devant le ministre chargé de l'économie, concernant le maintien du format de la chaîne, en particulier le nombre de films diffusés en première exclusivité et de retransmissions sportives, et sur les assurances données quant au rayonnement du cinéma français. Il a ainsi estimé que TPS Star resterait une chaîne contribuant fortement au développement de la télévision numérique terrestre payante, conformément à l'appréciation qu'il avait portée lors de l'octroi de l'autorisation en 2003. Il a en conséquence décidé que certains de ces engagements, portant sur le format du service, seraient désormais intégrés dans la convention qui le lie à la chaîne. Concernant Groupe AB, le Conseil a - comme la DGCCRF - considéré que la prise de participation minoritaire de TF1 ne plaçait pas Groupe AB sous sa dépendance. Il a pris en compte le fait qu'aucun changement n'était apporté aux formats de TMC, AB1 et NT1 et que la compétence de la régie commune de TMC et NT1 ne serait pas étendue aux autres chaînes de Groupe AB. Le Conseil a précisé qu'il serait très vigilant quant à l'évolution de l'ensemble des relations financières entre Groupe AB et TF1. Le Conseil rappelle que la procédure prévue à l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 peut être mise en oeuvre à tout moment.