Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a publié sur internet sa décision concernant la fusion entre les bouquets satellitaires CanalSat (Groupe Canal+) et TPS (groupes TF1 et M6), approuvée sous conditions par Bercy. "A compter de la publication de cette décision débute le délai de recours de deux mois pour les tiers" qui contesteraient cette décision, a indiqué un porte-parole du ministère. La décision de Bercy est publiée "dans l'édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) du 15 septembre 2006", a précisé le ministère dans un communiqué. Bercy a autorisé le 31 août la fusion entre CanalSat et TPS sous condition du respect de 59 engagements "qui répondent aux risques d'atteinte à la concurrence soulevée par la fusion sur les marchés de l'audiovisuel", a rappelé le ministère. Outre la décision de Bercy, la liste de ces 59 engagements et l'avis du Conseil de la concurrence sont publiés dans l'édition internet du BOCCRF. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a publié son avis sur la fusion sur son propre site, de même que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/06_07bis/page1.pdf
http://www.csa.fr/upload/dossier/avis_tps_canal.pdf
http://www.arcep.fr/fileadmin/uploads/tx_gsavis/06-0528.pdf