Le CSA a pris acte de la déclaration de TPS le 19 janvier 2006 comme distributeur commercial des chaînes TPS Star, TF6, LCI, Eurosport et Paris Première sur la télévision numérique terrestre. Il a rappelé à TPS que la date de cette déclaration marquait le point de départ du délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (publié au J.O le 26/02/2006) à l'issue duquel les éditeurs des chaînes payantes de la TNT doivent avoir conclu des accords relatifs à l'interopérabilité des systèmes d'accès conditionnel et aux moteurs d'interactivité. Il a également demandé à TPS de modifier le mode de commercialisation envisagé afin de proposer à l'ensemble du public, en sus du bouquet précité, l'abonnement exclusif à la chaîne TPS Star, de façon à rendre son offre commerciale compatible avec les termes de l'article 6-2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.