Télévision par satellite, TNT, IPTV, Streaming, Internet par satellite
Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)
 

Rédaction
30 janvier 2006

Les sociétés TV Numéric et AB Télévision se sont déclarées, respectivement le 2 et le 15 décembre 2005, auprès du CSA comme distributeurs commerciaux des chaînes payantes de la TNT. Le CSA leur a écrit, ainsi qu'aux éditeurs des chaînes payantes de la TNT, pour leur rappeler que cette déclaration ouvrait le délai de deux mois prévu à l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée à l'issue duquel ces éditeurs doivent avoir conclu les accords relatifs à l'interopérabilité des systèmes d'accès conditionnel et aux moteurs d'interactivité.

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