Les sociétés CanalSatellite et Canal+ Distribution se sont déclarées, le 17 novembre 2005 auprès du CSA, comme distributeurs commerciaux de chaînes payantes de la TNT : la première, pour les chaînes Paris Première, Planète, Canal J et Eurosport et la seconde, pour les chaînes Canal+, Canal+ Sport et Canal+ Cinéma. Le CSA leur a écrit pour leur rappeler que cette déclaration ouvrait le délai de deux mois prévu à l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée à l'issue duquel les éditeurs des chaînes payantes de la TNT doivent avoir conclu les accords relatifs à l'interopérabilité des systèmes d'accès conditionnel et aux moteurs d'interactivité et qu'ils sont invités à répondre à la consultation lancée par le CSA le 22 novembre 2005 à ce sujet.