La société TPS a fait part au Conseil de sa décision d'assurer la distribution commerciale des chaînes payantes de la TNT. Le Conseil lui a répondu qu'il avait pris acte de cette décision mais qu'il ne pouvait lui délivrer le récépissé prévu à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en l'absence de la publication du décret prévu à l'article 34 de la loi précitée dont l'objet est précisément de définir les éléments devant figurer dans la déclaration. La délivrance par le CSA du récépissé de déclaration à la société TPS aura pour effet de faire partir le délai de deux mois, indiqué à l'article 30-3 de la loi, à l'issue duquel les éditeurs de chaînes payantes de la TNT devront avoir conclu les accords permettant, dans des conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires, l'interopérabilité des systèmes d'accès sous condition et des moteurs d'interactivité exploités par les distributeurs commerciaux.