La cour d'appel de Paris a doublé l'amende infligée par le Conseil de la concurrence à France Télécom pour ne pas avoir respecté une injonction de baisser ses tarifs de gros dans l'internet ADSL afin de favoriser les opérateurs concurrents, la portant à 40 millions d'euros. Selon l'un des avocats de la société 9 Télécom, Me Olivier Fregel, qui avait porté le litige devant le Conseil de la concurrence, il s'agit de l'amende la plus forte infligée à une entreprise dans ce type d'affaire. En mai 2004, le Conseil de la concurrence avait condamné France Télécom à une amende de 20 millions d'euros pour non-respect d'une décision datant de février 2000. Dans sa décision, le Conseil estimait que les pratiques de France Télécom excluaient les opérateurs concurrents "du marché naissant de la fourniture en gros des accès ADSL". France Télécom avait fait appel. L'arrêt de la 1ère chambre de la cour d'appel de Paris a confirmé la décision sanctionnant l'opérateur historique. Il souligne que le non-respect de l'injonction constitue en soi "une pratique d'une gravité exceptionnelle" et qu'il a permis à France Télécom de "fermer à la concurrence" le marché de gros à l'ADSL et de rester ainsi "en situation proche du monopole". Il dénonce aussi "la persistance du comportement anticoncurrentiel de France Télécom". Un sujet toujours d'actualité avec la partie de bras de fer actuellement en cours entre d'un côté le ministère de l'Industrie et l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et de l'autre France Télécom. L'opérateur réclame une hausse de l'abonnement que les autorités sont prêtes à lui accorder mais en échange de contreparties en faveur des opérateurs concurrents afin de développer la concurrence sur le marché internet et de la téléphonie. France Télécom a commencé à baisser ses tarifs ADSL en octobre 2002 à la demande de l'ART. Le mouvement de baisse des tarifs initié alors en France s'est poursuivi par étapes. Fin 2003, 3,1 millions de foyers avaient un raccordement ADSL, fin 2004, ils étaient près du double. L'agressivité commerciale est si vive sur ce marché que les concurrents de France Télécom se plaignent des prix prédateurs pratiqués par celui-ci, qui empêchent l'offres alternatives rentables. La Commission européenne a déjà condamné France Télécom à une amende de plus de 10 M EUR pour avoir pratiqué des prix prédateurs.