Avis de Délégation de service public

Convention de délégation de service public

SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE

I.1) Nom et adresse

Hôpitaux Universitaires Paris Ile-de-France Ouest
Cellule des Marchés, à l'attention de Mme TARAVELLA Martine
11, rue Chardon Lagache
75016 Paris

Tél : 01 44 96 31 15
Fax : 01 44 96 32 47
E-mail : cellulemarches.gh10@spr.aphp.fr

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Hôpitaux Universitaires Paris Ile-de-France Ouest
Cellule des Marchés, à l'attention de Mme TARAVELLA Martine
11, rue Chardon Lagache
75016 Paris

Tél : 01 44 96 31 15
Fax : 01 44 96 32 47
E-mail : cellulemarches.gh10@spr.aphp.fr

I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement Public de Santé.

SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public :

Exploitation et installation des équipements des services de télévision, téléphone, internet et multi-services destinés aux patients des Hôpitaux Universitaires Paris Ile-de-France Ouest.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue :

• Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
• Décret n°93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public.

II.3) Objet de la délégation :

Convention de délégation de service public portant sur l'exploitation et l'installation des équipements des services de télévision, téléphone, internet et multi-services destinés aux patients des Hôpitaux Universitaires Paris Ile-de-France Ouest (Hôpitaux Ambroise Paré, Raymond Poincaré, Sainte-Périne, Hôpital Maritime de Berck) :

• de service de radiodiffusion sonore et de télévision et prestations associées.
• de service d'accès internet et multi-services depuis la chambre du patient.
• de service de téléphonie patients.

Domaine de la délégation : Télécommunications.

Durée de la délégation : 7 ans.

Date prévisionnelle de démarrage de la délégation de service public : le 10 janvier 2016.

Lieu principal d'exécution de la délégation : Paris 75016, Boulogne-Billancourt 92100, Garches 92380, Berck 62608

Code NUTS : FR

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention

La DSP comprend :

• la reprise en l'état des infrastructures et équipements déjà existants appartenant au domaine public hospitalier ;
• l'exécution sous la seule responsabilité du concessionnaire, des travaux liés au renouvellement des infrastructures et équipements et à l'acquisition des équipements terminaux ;
• l'exploitation sous la seule responsabilité du concessionnaire des réseaux assurant les services de communication audiovisuelle et multi-services destinés aux usagers des hôpitaux concernés :

La prestation comprend au minimum :

• la gestion des ouvertures de droits des patients pour la télévision et multi services,
• les opérations d'encaissement et de gestion des comptes concernant la télévision et les multi services,
• la gestion commerciale, l'adaptation des programmes et services offerts en fonction de l'état de l'art, de la demande d'inscription des usagers et de l'offre existante sur les marchés,
• le renouvellement des infrastructures (réseaux) et des équipements terminaux et leur entretien.

Mode de rémunération :

Les hôpitaux universitaires Paris Ile-de-France Ouest confie la gestion d'un service public à un délégataire dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation à travers des redevances perçues directement auprès des usagers. Le délégataire se rémunérera sur les recettes d'exploitation des services, en particulier celles perçues auprès des usagers et versera aux hôpitaux universitaires Paris Ile-de-France Ouest une redevance sous la forme d'un forfait et d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Le candidat peut se présenter sous forme de groupement sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Dans ce cas, le formulaire DC1 devra préciser si le groupement est solidaire ou conjoint et être dûment complété.

1. Imprimé DC1 ou équivalent, date et signature obligatoirement originales ou date et signature électroniques obligatoires.
2. Imprimé DC2 ou équivalent, les mentions du capital et du chiffre d'affaires doivent être suivies de l'unité monétaire correspondante.
3. Une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
4. Les justificatifs attestant que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 ;
5. Les justificatifs attestant que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L.5212-1 et suivants du Code du Travail ;
6. Les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt des statuts transmis par le centre de formalités des entreprises. Les entreprises peuvent présenter tout élément factuel et probant permettant ;
7. Si le signataire des pièces de ce marché n'est pas le représentant légal de la société, un pouvoir au nom du signataire est nécessaire.
8. Le Kbis.
9. Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés.
10. Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité.

En cas de non présentation dans le dossier de candidature, ces documents doivent être fournis dans les 6 jours suivant l'envoi d'une demande de précision sur le contenu des candidatures. Le jour de l'envoi et le jour de réception des documents ne sont pas comptabilisés.
La production des documents dûment complétés dans le délai imparti conditionne la validité de la candidature.

III.2) Capacité économique et financière

La production des documents dûment complétés dans le délai imparti conditionne la validité de la candidature.

• copie des comptes annuels (bilan, compte de résultat) des trois derniers exercices.

III.3) Capacité technique et professionnelle

Renseignements nécessaires pour l'examen des garanties professionnelles des candidats :

1. Description des moyens humains et matériels,
2. Références récentes dans le même domaine que celui de la délégation,
3. Un mémoire technique présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public...

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : GH10-2015/010

IV.2) Modalités de présentation des candidatures :

Conditions de dépôt ou d'envoi des candidatures :

Les candidats peuvent déposer leur candidature sous enveloppe anonyme et cachetée, contre récépissé, ou envoyer leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale à l'adresse suivante :

Cellule des Marchés
Hôpital Sainte Périne
Pavillon Joséphine
11 rue Chardon Lagache
75016 Paris

Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00.
L'enveloppe doit porter obligatoirement l'indication suivante: NE PAS OUVRIR - CANDIDATURE - Consultation n° GH10-2015/010 " DSP HUPIFO".
Les dossiers, qui parviendront après la date et l'heure limites ou ceux qui parviendront sous enveloppe non cachetées ne seront pas retenus.

Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée, le candidat doit être inscrit sur le site https://www.achats-hopitaux.com et la personne habilitée à engager le candidat doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer les fichiers composant sa réponse. Conformément à l'arrêté du 15 juin 2012, le certificat de signature électronique doit être conforme au RGS (référentiel général de sécurité) ; dans ce cas, le niveau minimum de sécurité exigé est ** ; les formats de signature acceptés sont PAdES, CAdES, XAdES. Les candidats peuvent se référer à l'aide technique en ligne disponible sur le site https://www.achats-hopitaux.com.
Tout fichier constitutif de la candidature, doit être traité préalablement par le candidat par un anti-virus régulièrement mis à jour.
Copie de sauvegarde : En cas de dépôt de candidature par voie dématérialisée, les candidats ont la possibilité de faire parvenir à l'adresse indiquée pour le dépôt des plis par voie "physique" un pli portant la mention "NE PAS OUVRIR - CANDIDATURE - Consultation n° GH10-2015/010 DSP HUPIFO - COPIE DE SAUVEGARDE". Il devra impérativement parvenir à la cellule des marchés des HUPIFO dans le délai imparti pour le dépôt des enveloppes de candidature.

IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 11 juin 2015 à 12h00

IV.4) Langue utilisée pour les candidatures : Français

IV.5) Critères de sélection des offres :

Les candidats adresseront leur candidature, avant la date et l'heure limites du 11/06/2015 à 12h00.

Après quoi l'autorité délégante procédera à l'examen, pour chaque candidat, de ses garanties professionnelles et financières et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cet examen se fera sur la base des documents demandés à chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprise, chaque membre du groupement. Puis l'autorité délégante dressera la liste des candidats admis à présenter une offre et inscrira tous ceux ayant satisfait à cet examen. Les candidats dont la candidature aura été rejetée seront informés.
Le règlement de consultation complété de la convention de délégation de service public sera envoyé via la plateforme de dématérialisation à tous les candidats admis à présenter une offre. Les modalités de réalisation de la visite obligatoire des 4 sites seront mentionnées dans le règlement de consultation.
A la suite de ces visites et dans le délai de réception des offres mentionné dans le règlement de consultation, les candidats devront déposer une offre initiale. Après examen et classement des offres, une négociation sera effectuée avec l'ensemble des candidats ayant remis une offre.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.1) Autres informations

Critères sur lesquels s'appuiera le jugement des offres : Critère 1 : Montant de la redevance 60% - Critère 2 : Valeur technique de l'offre 40%.
Lits ouverts et prises payantes actuelles :

• Hôpital Ambroise Paré : 403 lits - 325 prises
• Hôpital Raymond Poincaré : 303 lits - 269 prises
• Hôpital Sainte Périne : 507 lits - 148 prises
• Hôpital Maritime de Berck : 200 lits - 134 prises

Chiffres d'affaires des 3 dernières années :
Hôpital Ambroise Paré :

• 2012 : 139.652 euro(s)
• 2013 : 152.484 euro(s)
• 2014 : 145.682 euro(s)

Hôpital Raymond Poincaré :

• 2012 : 113.696 euro(s)
• 2013 : 119.987 euro(s)
• 2014 : 125.386 euro(s)

Hôpital Sainte Périne, Chardon Lagache, Rossini :

• 2012 : 23.300 euro(s)
• 2013 : 22.205 euro(s)
• 2014 : 28.695 euro(s)

Hôpital maritime de Berck : inconnu

Masse salariale devant être reprise et type de contrat :

Hôpital Ambroise Paré :

• 2013 : 45.834 euro(s) : CDI
• 2014 : 51.990 euro(s) : CDI

Hôpital Raymond Poincaré :

• 2013 : 41.451 euro(s) : CDI
• 2014 : 40.730 euro(s) : CDI

Hôpital Sainte Périne, Chardon Lagache, Rossini :

• 2014 : 7.177 euro(s) ; soit 0,30 équivalent temps plein en CDI.

Hôpital maritime de Berck : inconnu.

Nombre de patients hospitalisés sur les trois dernières années :
Hôpital Ambroise Paré :

• 2012 : 15.582
• 2013 : 15.086
• 2014 : 15.531

Hôpital Raymond Poincaré :

• 2012 : 5.661
• 2013 : 5.674
• 2014 : 5.797

Hôpital Sainte Périne, Chardon Lagache, Rossini (hors patients hospitalisés en USLD)

• 2012 : 1.783
• 2013 : 1.947
• 2014 : 1.865

Hôpital Maritime de Berck ;

• 2012 : 955
• 2013 : 955
• 2014 : 1.030

Pour tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires en vue de répondre à la présente consultation, les candidats peuvent poser leurs questions avant le 03/06/2015 à 12h00 à l'adresse suivante: https://www.achats-hopitaux.com dans la section "échange avec l'organisme" ou par télécopie à la Cellule des Marchés des HUPIFO : 01 44 96 32 47. La Cellule des Marchés du Groupe Hospitalier transmettra les réponses à ces questions via la plateforme de dématérialisation à l'adresse indiquée par les candidats lors du téléchargement du dossier sur le site https://www.achats-hopitaux.com.

V.2) Procédures de recours

Instance chargée des procédures de recours

Tribunal Administratif de Cergy-pontoise
2/4 boulevard de l'Hautil
BP 30322
95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél : 01 30 17 34 00
Fax : 01 30 17 34 59
E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

V.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
2/4 boulevard de l'Hautil
BP 30322
95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél : 01 30 17 34 00
Fax : 01 30 17 34 59
E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr