Avis de Délégation de service public

Convention de délégation de service public

1/ DISPOSITIONS GENERALES

Nature de l'autorité délégante
Etablissement Public de Santé.

Nom et adresse
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
Direction des Achats
80, rue Brochier
13354 Marseille cedex 5
Fax : 04 91 38 13 11
https://www.ap-hm.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille,
Direction des Achats - secteur marchés
80, rue Brochier
13354 Marseille cedex 5
Email : da-marches@ap-hm.fr
Fax : 04 91 38 13 11
Profil acheteur : https://www.achats-hopitaux.com

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
Direction des Achats - secteur marchés
80, rue Brochier
13354 Marseille cedex 5
Profil acheteur : https://www.achats-hopitaux.com

Objet de la délégation
Prestations de mise à disposition des patients de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille d'abonnements de télévision, de téléphone, d'accès à internet et de services associés.

Texte en application duquel la convention est conclue
Conformément au chapitre IV de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public et de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.

Domaine de la délégation : Services télévision, téléphone, internet

Durée de la délégation : 7 ans.
La prestation prendra effet à compter de la date indiquée dans le courrier de notification.

Lieu principal d'exécution de la délégation
Etablissements hospitaliers de l'APHM – 13000 Marseille

Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Depuis 2006, l'APHM a internalisé les prestations de service multimédia aux patients incluant la télévision et la téléphonie.
La DSP qui sera confié par l'APHM comprend :

• la reprise en l'état des équipements déjà existants appartenant à l'APHM
• une mission globale consistant à assurer la continuité du service multimédia (télévision/téléphonie) rendu aux patients (pas d'interruption du service, payant ou non) dès la prise effective de la délégation.
• une mission télévision/radio consistant à fournir les programmes TV et radio sur les terminaux installés par le prestataire.
• une mission téléphonie consistant à prendre en compte les abonnements téléphoniques pour le patient
• une mission internet et WIFI permettant aux patients d'accéder à ces services
• une mission de proximité et de souscription aux services (accueil, vente, offre couplée, ...)
• une mission hôtellerie (HotSpot, WIFI, services hôteliers divers, ...)
• une mission maintenance technique des équipements.

Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92220000, 64220000, 72411000

2/ CONDITIONS DE PARTICIPATION

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. Le pouvoir adjudicateur n'impose pas de forme de groupement lors de l'attribution du marché. Les candidats sont toutefois informés, que s'ils décident de se présenter sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire.

Capacité économique et financière
Le chiffre d'affaire global réalisé aux cours des trois derniers exercices disponibles ainsi que des références des 3 dernières années.

Capacité technique et professionnelle
Description des moyens humains (effectifs) et matériels du candidat pour les trois dernières années.

3/ PROCÉDURE

Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DA150395.

Modalités de présentation des candidatures
Les candidats ont la possibilité, au moment du dépôt de leur candidature, de choisir entre la transmission par voie électronique et la transmission sur un support papier. Le choix est définitif pour la suite de la procédure.
En cas de transmission électronique, cette dernière devra s'effectuer à l'adresse Internet suivante : https://www.achats-hopitaux.com
En cas d'envoi par support papier, les plis cachetés contenant les candidatures seront expédiés par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les dossiers qui seraient remis ou qui seraient réceptionnés après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

L'enveloppe extérieure portera l'indication :
"DSP TV TELEPHONE INTERNET - N°150395 - NE PAS OUVRIR".

A l'intérieur de ce pli, les entreprises auront à produire un dossier complet constituant la candidature comprenant les pièces suivantes :

• La lettre de candidature (formulaire DC1 ou son équivalent) et habilitation du mandataire par ses co-traitants
• La déclaration du candidat modèle DC2 ou forme libre reprenant les mêmes éléments
• Une note de motivation précisant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
• Extrait Kbis, attestation d'assurance en cours de validité
• Délégation de pouvoir si nécessaire

Les documents devront toujours comporter une date et une signature originales ainsi que le cachet de l'entreprise. De plus, la signature devra être identifiable et appartenir à une personne ayant qualité pour engager la société.

Les documents devront être rédigés en langue française.

Date limite de réception des candidatures : 10 novembre 2015 à 16h00

Critères de sélection des offres
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges qui sera transmis aux candidats retenus à la suite de la sélection des candidatures.

Autres informations
Au maximum 5 candidats seront retenus au stade de la candidature et admis à présenter une offre, ceux ayant obtenu les meilleures notes sur la base des critères de sélection des candidatures énoncés ci-dessous :

• Critère 1 : garanties professionnelles et financières sur la base du chiffre d'affaires et des références des 5 dernières années correspondant à l'objet de la présente délégation (notamment maîtrise des technologies IP dans les domaines audiovisuel et télécom (offre triple play IP) – Pondération : 50%
• Critère 2 : aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public sur la base des moyens humains, matériels des 3 dernières années et de la note de motivation – Pondération : 50%

Déroulement de la consultation

• Les candidats retenus par le CHU sur la base des critères décrits dans le présent avis d'appel à candidatures seront admis à présenter une offre. Ils recevront un mail les invitant à télécharger le cahier des charges (dans lequel les critères d'attribution de la DSP seront précisés) sur la plateforme www.achats-hopitaux.com.
• Des visites des sites concernés par la délégation de service public seront organisées pour ces candidats retenus.
• A la suite de ces visites, une offre initiale devra être déposée.
• Au vu de ces offres, des négociations pourront avoir lieu avant le dépôt des offres définitives.

Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 Marseille cedex
Tél : 04 91 13 48 13
Fax : 04 91 81 13 87

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Greffe du Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 Marseille cedex
Tél : 04 91 13 48 13
Fax : 04 91 81 13 87
E-mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr

Date d'envoi : 09 octobre 2015