Avis de Délégation de service public
Convention de délégation de service public
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT
CHRU de Tours
Direction des Achats et des Approvisionnements
37044 Tours Cedex 9
France
A l'attention de Mme Marchive (g.marchive@chu-tours.fr)
Tél : +33 247473844
Fax : +33 247476081
E-mail : cellule.marches@chu-tours.fr
Adresse du profil d'acheteur : http://www.achats-hopitaux.com
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s)
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Point(s) de contact susmentionné(s)
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Point(s) de contact susmentionné(s)
I.2) NATURE DE L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE : Etablissement Public de Santé.
SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) INTITULE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Location de téléviseurs, accès aux services multimédias pour les patients hospitalisés et prestations associées.
II.2) TEXTE EN APPLICATION DUQUEL LA CONVENTION EST CONCLUE
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
- Décret n°93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public.
II.3) OBJET DE LA DÉLÉGATION
Domaine de la délégation : Télécommunications.
Durée de la délégation : 5 ans ou ____ mois à compter du _____________________
Lieu principal d'exécution de la délégation : CHRU de Tours (37000 Tours)
Code NUTS : FR244
II.4) AUTRES CARACTÉRISTIQUES ET INFORMATIONS SUR LA NATURE ET L'OBJET DE LA CONVENTION
Mode de rémunération :
Le CHRU de Tours confie la gestion d'un service public à un délégataire dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation perçues auprès des usagers.
Le délégataire se rémunérera sur les recettes d'exploitation de services, en particulier, celles perçues auprès des usagers et versera au CHRU de Tours une redevance sous la forme d'un forfait annuel fixe et d'un pourcentage de son chiffre annuel.
L'exploitation aux risques et périls du délégataire comporte les prestations suivantes : Location de téléviseurs, accès aux services multimédias pour les patients hospitalisés et prestations associées. Cette prestation a pour but d'assurer (selon l'architecture qui sera arrêtée et ses évolutions) notamment les services suivants : télévision dont chaînes internes, radiophonie, internet, vidéo à la demande et livre audio, contenus interactifs, jeux, gestion de la vente de la téléphonie patient.
Le montant de la valeur du droit d'entrée, correspondant à la valeur des investissements non amortis est estimé à une fourchette comprise entre 506 000 €HT et 607 630 €HT.
II.5) CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS)
Classification CPV : Descripteur principal
Objet principal : 92220000-9
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) SITUATION PROPRE DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, Y COMPRIS EXIGENCES RELATIVES A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU DE LA PROFESSION
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants le cas échéant (DC1 ou forme libre) ;
- A fournir pour chaque candidat unique ou chaque membre du groupement candidat :
- Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
- Déclaration du candidat (DC2 ou forme libre) ;
- Déclaration sur l'honneur (DC1 ou forme libre) que le candidat n'entre dans aucun des cas prévus par l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics;
- Document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
III.2) GARANTIES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES ET APTITUDE A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC ET L'EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles (rubrique D1 du DC2 ou forme libre) ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières année, ou tout autre document permettant d'établir les garanties professionnelles du candidat ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services comparables, ou tout autre document permettant d'attester des qualifications de l'opérateur économique ;
- Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière l'un des documents fixés par l'arrêté du 28 août 2006, il peut prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur
- Liste de références d'exploitation sur les trois dernières années de services de nature et de dimension comparables à celui objet du contrat ou tout autre document permettant d'établir les garanties professionnelles du candidat ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens de son entreprise, ou tout autre document permettant d'établir les garanties professionnelles du candidat ;
- certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat, ou tout autre document permettant d'établir les garanties professionnelles du candidat ;
Tout autre document de nature à établir l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE ATTRIBUÉ AU DOSSIER PAR L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE
2016/DAA/PREST/33 du 17/12/2015
IV.2) MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES
Les candidats doivent impérativement choisir, pour leur réponse, entre :
- Soit la transmission par voie dématérialisée
- Soit la transmission sur support physique électronique
- Soit envoi sur support papier.
Le retrait du dossier de consultation et l'envoi des candidatures et des plis se font à l'adresse suivante ou de manière dématérialisée sur le site http://www.achats-hopitaux.com
CHRU de Tours
Direction des Achats et des Approvisionnements - Cellule des marchés
37044 Tours Cedex 9
Tel : 02 47 47 83 92 – Fax : 02 47 47 60 81 – Courriel : cellule.marches@chu-tours.fr
Les dossiers des candidats seront transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.
IV.3) CONDITIONS DE DÉLAI
Date limite de réception des candidatures : 19/01/2016 à 16H00
IV.4) LANGUE(S) POUVANT ÊTRE UTILISÉE(S) POUR LES CANDIDATURES
Français
IV.5) CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges qui sera transmis aux candidats admis.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) LA CONVENTION S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES
Non.
V.2) AUTRES INFORMATIONS (le cas échéant)
Le CHRU de Tours est un établissement public de santé.
Pour obtenir des renseignements d'ordre technique :
- M. Raguin - tél : 02 47 47 80 99
- M. Malidor – tél : 02 34 37 96 14
Pour obtenir des renseignements d'ordre administratif :
- Mme Marchive - tél : 02 47 47 38 44 - courriel : g.marchive@chu-tours.fr
V.3) PROCÉDURES DE RECOURS
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
Tél : +33 238775900
Fax : +33 238538516
E-mail : greffe.ta-orleans@juradm.fr
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal Administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
Tél : +33 238775900
Fax : +33 238538516
V.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
17/12/2015
