Avis de Délégation de service public

Convention de délégation de service public

Section I : Autorité déléguante et adresse

I.1) Nom et adresse

Centre Hospitalier de Roubaix
35 rue de barbieux
CS 60359
59 056 Roubaix Cedex
France

A l'attention du Directeur du centre hospitalier de Roubaix, 59056 Roubaix Cedex
Tél. 03-20-99-31-09 - E-mail : cellule-marches@ch-roubaix.fr.
Adresse Internet du profil de l'acheteur : http://marchespublics-chroubaix.omnikles.com

I.2) Nature de l'autorité délégante

Autre : Etablissement Public de santé

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1) Intitulé de la délégation de service public

Délégation de Service Public pour des prestations de mise à disposition aux patients du Centre Hospitalier de Roubaix, d'abonnements de télévision, de téléphone, d'accès Internet et de services associés.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue

La présente consultation est organisée conformément au chapitre IV de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, du Décret no93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public et de la loi no2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.

II.3) Objet de la délégation

Délégation de Service Public de prestations de mise à disposition aux patients du Centre Hospitalier de Roubaix, d'abonnements de télévision, de téléphone, d'accès Internet et de services associés.
Domaine de la délégation : Télécommunications.

Durée de la délégation : 7 ans

Autres précisions : La convention prendra effet le 1er janvier 2017.

Durée de la délégation : entre 7 et 12 ans.

Lieu principal d'exécution de la délégation : centre Hospitalier de Roubaix 35 rue de Barbieux, Cs 60 359, 59056 Roubaix Cedex.

Code NUTS FR301.

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention

Précisément, le service public qui sera délégué comporte :

• Une prestation de télévision accessible depuis différents types de terminaux : écrans TV et/ou tablettes;
• Une prestation de téléphonie;
• Une prestation internet;
• La fourniture, l'installation et la maintenance des équipements de télédiffusion;
• La fourniture, l'installation et la maintenance du système de gestion informatisée des services triple-play (ouverture/fermeture des droits, facturation ...);
• La maintenance des terminaux IPTV, leurs supports et accessoires;
• La prise en charge des accès opérateurs pour la téléphonie et Internet ;
• Les prestations de services auprès des usagers : accueil, renseignements, gestion du parc d'appareils et leur nettoyage, modalités de paiement adaptées.

Mode de rémunération :

Le Centre Hospitalier de Roubaix confie la gestion d'un service public à un délégataire dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation à travers des redevances perçues directement auprès des usagers. Le délégataire se rémunérera sur les recettes d'exploitation des services, en particulier celles perçues auprès des usagers et versera au Centre Hospitalier de Roubaix une redevance sous la forme d'un forfait et/ou d'un pourcentage du chiffre d'affaire annuel. L'exploitation aux risques et périls du délégataire comporte la mise à niveau et la modernisation des installations.

Section III : Conditions de participation

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. Ils feront parvenir un dossier comprenant :

• une lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée d'une personne ayant autorité pour engager l'entreprise candidate ou le groupement d'entreprises, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (modèle à télécharger sur la plateforme).
• chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée en groupement, chaque membre du groupement, devra fournir en outre les documents suivants :
  • une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail;
  • si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet;
  • les justificatifs attestant que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997;
  • les justificatifs attestant que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail;
  • une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir;
  • un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés.

III.2) Capacité économique et financière

La copie des comptes annuels (bilan, compte de résultat) des trois derniers exercices.

III.3) Capacité technique et professionnelle

• Une description des moyens humains et matériels
• des références récentes dans le même domaine que celui de la délégation, notamment en matière de maîtrise des technologies IP et terminaux multimédia dans les domaines audiovisuel et télécom (offre triple-play ip).
• une note d'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :
  • chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement, devra fournir un mémoire précisant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Section IV : Procédure

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité

DSP 2015.01.

IV.2) Modalités de présentation des candidatures

Le Centre Hospitalier de Roubaix dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cet examen se fera sur la base des documents exigés à la section III.

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :

Centre hospitalier de Roubaix,
cellule des marchés,
35 rue de barbieux
cs 60359,
59056 Roubaix Cedex.
E-mail : cellule-marches@ch-roubaix.fr.
Tél. 03-20-99-31-09.
URL : http://www.ch-roubaix.fr.

IV.3) Condition de délai

Date limite de réception des candidatures : 29 janvier 2016, à 16 heures.

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures

Français

IV.5) Critères de sélections des offres

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges qui sera transmis aux candidats retenus à la suite de la sélection des candidatures.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non.

V.2) Autres informations

Les candidats qui transmettent leur le font sous pli cacheté portant la mention suivante : "Ne pas ouvrir - appel à candidatures - dSP prestations de mise à disposition aux patients du Centre Hospitalier de Roubaix, d'abonnements de télévision, de téléphone et d'accès Internet".

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure fixées au présent avis ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

La transmission des plis devra être entièrement achevée avant la date et l'heure limite de dépôt.

Les candidats admis à présenter une offre recevront un cahier des charges, présentant le service délégué avec les caractéristiques quantitatives et qualitatives souhaitées.

Une visite du site concerné par la Délégation de Service Public sera organisée pour les candidats retenus.

A la suite de ces visites, chaque candidat devra déposer une offre initiale.

Au vu de ces offres, des négociations avec chaque candidat auront lieu avant le dépôt d'une offre définitive.

V.3) Procédures de recours

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Lille,
143 rue Jacquemars Giélée,
59000 Lille.
E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr.
URL : http://lille.tribunal-administratif.fr.