Avis de Délégation de service public

Convention de délégation de service public

SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE

I.1) Nom et adresse

Centre Hospitalier d'Avignon,
Cellule des Marchés,
305, rue Raoul Follereau,
84902 Avignon cedex 9.

Tél : 04 32 75 39 33
Fax : 04 32 75 39 35
E-mail : cellule-marches@ch-avignon.fr

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achats-hopitaux.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Centre Hospitalier d'Avignon,
Cellule des Marchés,
305, rue Raoul Follereau,
84902 Avignon cedex 9.
Tél : 04 32 75 39 33
Fax : 04 32 75 39 35
E-mail : cellule-marches@ch-avignon.fr
Adresse internet : https://www.achats-hopitaux.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_2_pe_1SZrY

I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement Public de Santé.

SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public :

Délégation de gestion et d'exploitation pour l'installation, la mise en service et la gestion du service de location de téléviseurs et de vente de prestations de téléphonie aux patients.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue :

La consultation est passée conformément aux dispositions :

• du chapitre IV de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 sur les délégations de service public ;
• du décret n°93-471 du 24 mars 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
• de la loi Murcef 2011-1168 du 11 décembre 2011 ;
• du 12° de l'article L6143-7 du code de la santé publique.

II.3) Objet de la délégation :

Délégation de gestion et d'exploitation pour l'installation, la mise en service et la gestion du service de location de téléviseurs et de vente de prestations de téléphonie aux patients.

Domaine de la délégation : Services de gestion de télévision et téléphonie.

Durée de la délégation : 10 ans. La convention prendra effet le 01 janvier 2016.

Lieu principal d'exécution de la délégation : Centre Hospitalier d'Avignon comptant environ 900 lits

Code NUTS : FR826

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention

Mode de rémunération :

Le Centre Hospitalier d'Avignon confie la gestion d'un service public à un délégataire dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation à travers des locations et ventes perçues directement auprès des usagers.

Le délégataire se rémunèrera sur les recettes d'exploitation des services, en particulier celles perçues auprès des usagers et versera au Centre Hospitalier d'Avignon une redevance sous la forme d'un forfait et/ou d'un pourcentage du chiffre d'affaire annuel.

L'exploitation aux risques et périls du délégataire comporte les prestations suivantes :

• Mise à disposition des patients du Centre Hospitalier d'Avignon d'abonnements payants de télévision
• Installation, gestion et maintenance du parc de téléviseurs et des composants du réseau de distribution
• Fourniture, mise en service et maintenance d'un serveur dédié à la gestion de la téléphonie patient

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 92200000, 64210000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. Ils devront impérativement fournir :

1. la lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) et habilitation du mandataire par ses co-traitants, dûment complétée, datée et signée
2. la déclaration du candidat dûment signée modèle DC2 ou forme libre reprenant les mêmes éléments. Formulaire accompagné de la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire et de la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
3. Le cas échéant, la délégation de pouvoir d'engager l'entreprise de la personne signataire.

III.2) Capacité économique et financière

Les candidats doivent fournir le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices et la part du chiffre d'affaire liée aux prestations objet de la présente DSP au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 ou équivalent).
Le candidat peut présenter tout moyen de preuve équivalent pour justifier de sa capacité économique et financière, s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.

III.3) Capacité technique et professionnelle

Les candidats devront présenter :

1. Un dossier présentant les références les plus pertinentes au regard d'exploitations similaires ou de même nature, réalisées ou en cours de réalisation au cours des trois dernières années ;
2. Un mémoire présentant la société, explicitant les moyens humains (composition du personnel du candidat avec indication des spécialités et des domaines de compétence de chacun des membres du personnel), et matériels ;
3. Une note de motivation précisant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
   Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant (co-traitant éventuellement), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP TV-Téléphonie

IV.2) Modalités de présentation des candidatures :

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :

Centre Hospitalier d'Avignon,
Contact : Cellule des Marchés,
305, rue Raoul Follereau,
84902 Avignon cedex 9.
Tél : 04 32 75 39 33
Fax : 04 32 75 39 35
Adresse internet : https://www.achats-hopitaux.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_2_pe_1SZrY

IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 02 juin 2015 à 14h00

IV.4) Langue utilisée pour les candidatures : Français

IV.5) Critères de sélection des offres :

Les candidatures seront jugées selon les critères suivants :

1. Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public : 60 % Ce critère sera évalué à partir des éléments suivants : moyens humains et matériels, note de motivation précisant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
2. Garanties professionnelles et financières : 40 %
   Ce critère sera évalué à partir des éléments suivants : références les plus pertinentes au regard d'exploitations similaires ou de même nature, réalisées ou en cours de réalisation au cours des trois dernières années, chiffre d'affaires moyen sur les trois dernières années lié à la prestation.

L'autorité délégante dressera une liste de candidats admis à présenter une offre après examen des critères énoncés ci-dessus.

Seuls les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier de consultation (dans lequel les critères d'attribution de la DSP seront précisés). Les candidats sélectionnés devraient être informés en semaine 26. Une visite des installations concernées par la délégation du service public sera organisée pour ces candidats retenus. Elle devrait se tenir en semaine 27. A la suite de ces visites, une offre initiale devra être déposée (semaine 30). Au vu de ces offres, des négociations auront lieu (semaine 36) avant le dépôt des offres définitives (semaine 39) et la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse. Le Centre Hospitalier d'Avignon se réserve la possibilité de modifier le calendrier prévisionnel indiqué ci-dessus.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non

V.2) Autres informations

L'appel à candidature est publié en parallèle sur le site du BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics).

Les candidats transmettent leur proposition,

1. soit sur support papier dans les conditions suivantes :
   Sous pli cacheté portant la mention suivante : "Délégation de gestion et d'exploitation pour l'installation, la mise en service et la gestion du service de location de téléviseurs et de vente de prestations de téléphonie aux patients". Les plis devront être remis avant la date et l'heure limite fixées en rubrique IV.3) du présent avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale ou remis contre récépissé (horaires de réception des plis : du lundi au vendredi de 9h30 à 16h00) à l'adresse indiquée dans le présent avis.
2. soit par voie électronique dans les conditions suivantes :
   L'autorité délégante autorise la transmission des candidatures des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.achats-hopitaux.com

Les dépôts qui parviennent après la date et l'heure limites de remise des candidatures ne seront pas retenus. Le dépôt des candidatures transmis par voie électronique donnera lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de la réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

La candidature (DC1 ou équivalent) transmise par voie électronique, sera signée par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique d'une personne habilitée à engager la société, qui garantira notamment l'identification du candidat.

En cas de transmission successive de plusieurs enveloppes par un même candidat, seule est ouverte la dernière enveloppe reçue par voie électronique dans le délai fixé pour la remise des candidatures.

En cas de problème technique de dépôt de dossier sur la plate-forme, les candidats pourront contacter le service Support Clients de la plate-forme au 0 892 23 21 20 ou par mail : support@achatpublic.com

Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde, sur support papier ou sur support physique électronique, de leurs plis remis par voie dématérialisée. Les modalités de transmission de la copie de sauvegarde sont celles prévues pour l'envoi sur support papier. La copie de sauvegarde ne sera recevable que si les deux conditions suivantes ont été cumulativement remplies :

• elle sera parvenue à l'autorité délégante dans le délai de remise des candidatures,
• elle aura été placée dans un pli scellé portant, la mention lisible « copie de sauvegarde ».

La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas de figure suivants :

• la candidature a été transmise par voie électronique mais n'est pas parvenue dans le délai imparti,
• la candidature transmise par voie électronique ne peut être ouverte,
• la candidature transmise par voie électronique contient un programme informatique malveillant.

A tout moment, le Centre Hospitalier d'Avignon peut déclarer sans suite la procédure, pour des motifs d'intérêt général.

Les sociétés non retenues seront informées par écrit du rejet de leur candidature et de leur offre.
Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, les candidats non retenus pourront demander au Centre Hospitalier d'Avignon la communication des documents administratifs liés à la présente procédure. Pour cela, ils devront solliciter par écrit la cellule des marchés, dont les coordonnées figurent dans le présent avis.
Aux termes de l'article 2 de la loi précitée, « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». Par conséquent, les candidats non retenus ne pourront réclamer la communication des documents qu'une fois le contrat signé (soit au plus tôt 11 jours après l'envoi du courrier de rejet de l'offre). Ces documents seront transmis dans un délai de un mois à compter de la demande, lorsque celle-ci est intervenue après signature du contrat, et sous réserve des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. En cas de doute quant aux éléments communicables, le Centre Hospitalier d'Avignon est susceptible de saisir pour conseil la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

V.3) Procédures de recours

Instance chargée des procédures de recours

Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
30000 Nîmes
Tél : 04 66 27 37 00
Fax : 04 66 36 27 86
E-mail : greffe.ta-nimes@juradm.fr

V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours

Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
30000 Nîmes
Tél : 04 66 27 37 00
Fax : 04 66 36 27 86
E-mail : greffe.ta-nimes@juradm.fr

V.4) Date d'envoi du présent avis à la publication BOAMP : 29 avril 2015.