Avis de Délégation de service public

Convention de délégation de service public

SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE

I.1) Nom et adresse

Centre Hospitalier du Val d'Ariège
A l'attention de M. le directeur
B.P. 90064
09017 Foix Cedex

Tél : (+33) 05-61-03-30-30
E-mail : ina.loir@chi-val-ariege.fr
Contact : Celllule des marchés

Adresse générale de l'autorité délégante : http://chi-val-ariege.fr
Adresse du profil d'acheteur : http://chi-val-ariege.marcoweb.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Centre hospitalier du val d'Ariège
Cellule des marchés, à l'attention de Mme LOIR
B.P. 90064
09017 Foix Cedex

Tél : (+33) 05-61-03-32-81
E-mail : ina.loir@chi-val-ariege.fr

I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement Public de Santé.

SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public :

Délégation de service public de prestations diverses au profit de l'ensemble de la population fréquentant le centre hospitalier : services de boutique/cafétéria/presse, distributeurs automatiques de boissons et produits alimentaires, abonnements de télévision, téléphone, accès internet et services associés.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue :

La consultation est passée conformément aux dispositions :

• du chapitre IV de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 sur les DSP
• du décret no 93-471 du 24 mars 1993 relatif à la publicité des DSP
• de la loi MURCEF 2011-1168 du 11 décembre 2011
• de l'article L6143-7-12° du code de la santé publique.

II.3) Objet de la délégation :

Prestations de mise à disposition au profit de l'ensemble de la population (hospitalisés, consultants, visiteurs, personnels, partenaires) fréquentant le centre hospitalier de services de boutique/cafétéria/presse, de distributeurs automatiques de boissons et produits alimentaires, d'abonnements de télévision, téléphone, accès internet et service associés.

La délégation est composée de 2 lots traités séparément.

• Lot 1 : DSP : prestations de mise à disposition de services de boutique/cafétéria/presse, d'abonnements de télévision, téléphone, accès internet et service associés.
• Lot 2 : DSP : prestations de mise à disposition de distributeurs automatiques de boissons et produits alimentaires. Les candidats pourront répondre à un ou plusieurs lots. Chacun des lots fera l'objet d'une convention particulière.

Domaine de la délégation : Autre : services de boutique/cafétéria/presse, de distributeurs automatiques de boissons et produits alimentaires, d'abonnements de télévision, téléphone, accès internet et service associés.

Durée de la délégation : 6 ans. La convention prendra effet à compter de la notification.

Lieu principal d'exécution de la délégation : : L'hôpital de St Jean de Verges ; L'EHPAD de Foix ; L'EHPAD et le service de SSR de Pamiers Ariège.

Code NUTS : FR621

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention

Le centre hospitalier (285 lits MCO, 49 lits de SSR, 230 lits d'EHPAD) confie la gestion d'un service public à un délégataire dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation au travers des ventes perçues directement auprès des usagers. Le délégataire se rémunèrera sur les recettes d'exploitation des services en particulier celles perçues auprès des usagers et versera au centre hospitalier une redevance sous la forme d'un forfait et/ou d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel. L'exploitation aux risques et périls du délégataire comporte la mise à niveau et la modernisation des installations qui proposent les services suivants :

• Boutique : vente de divers articles (cadeaux, articles de toilette et d'hygiène), presse, magazines et petite restauration rapide sur place ou à emporter
• Téléviseurs : fourniture et installation de téléviseurs, maintenance et remplacement des équipements, gestion des relations avec les usagers (renseignements, ouverture des accès aux programmes, perception des droits d'accès)
• Téléphonie chambres patients : gestion des relations avec les usagers (ouverture des lignes, perception de la taxation, gestion des crédits téléphoniques, fourniture d'accès à internet)
• Distributeurs automatiques : vente de boissons chaudes et froides et produits alimentaires.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

55330000, 51340000, 51312000, 42968100

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. Ils devront fournir les documents suivants :

• A/ Lettre de candidature (formulaire Dc1 ou son équivalent) précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature signée d'une personne ayant autorité pour engager l'entreprise candidate ou le groupement d'entreprises ainsi que le cas échéant l'habilitation du mandataire par ses co-traitants.
• B/ Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée en groupement, chaque membre du groupement devra fournir les éléments suivants :
  • attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221.5, L8231-1, L8241.1, L8251-1 et L8251-2 du Code du travail.
  • si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet portant l'autorisation de poursuite d'activité,
  • les justificatifs attestant que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales dans les conditions prévues à l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997,
  • les justificatifs attestant que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L5212-1 et suivants du code du travail,
  • une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
  • un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés.

III.2) Capacité économique et financière

• Le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
• Une liste des références récentes des 3 dernières années afférentes aux opérations de même nature en milieu hospitalier.

III.3) Capacité technique et professionnelle

• Une note descriptive relative aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens en matériel et en personnel,
• Une note de motivation et toute pièce précisant l'aptitude du candidat à assurer la continuité de service public et l'égalité des usagers devant le service public,
• Les certifications éventuellement obtenues dans le domaine d'activité concerné.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité : DSP-150737

IV.2) Modalités de présentation des candidatures :

Les dossiers de candidature rédigés en Français comportent les éléments figurant à la section III du présent avis relative aux conditions de participation. Les candidats pourront choisir pour le dépôt de leur candidature la transmission par soit :

• la voie dématérialisée
• la voie postale en format papier uniquement
• la remise en main propore à la cellule des marchés du centre hospitalier.

Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :

Centre hospitalier du val d'Ariège
B.P. 90064
09017 Foix Cedex

Tél : (+33) 05-61-03-30-30
Fax : (+33) 05-61-03-30-51
E-mail : ina.loir@chi-val-ariege.fr
URL : http://chi-val-ariege.marcoweb.fr

IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 29 juin 2015, à 12 heures

Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 17 août 2015, à 12 heures.

IV.4) Langue utilisée pour les candidatures : Français

IV.5) Critères de sélection des offres :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges qui sera transmis aux candidats retenus à la suite de la sélection des candidatures.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non.

V.2) Autres informations

Les critères de sélection des candidatures sont les suivants :

• critère 1 : garanties professionnelles et financières sur la base du chiffre d'affaires moyen sur les 3 dernières années lié à la prestation et des références les plus pertinentes au regard d'exploitations similaires réalisées au cours des 3 dernières années.
• critère 2 : aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public évalué à partir des moyens humains et matériels et de la note de motivation du candidat.

Après examen des candidatures selon les critères ci-dessus, l'autorité délégante dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Ils recevront un dossier de consultation (dans lequel seront indiqués les critères d'attribution de la DSP). Des visites des sites seront organisées pour ces candidats retenus. A la suite de ces visites une offre initiale devra être déposée. Au vu de ces offres des négociations auront lieu avant le dépôt des offres définitives et la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse.

LES CANDIDATURES PAR VOIE POSTALE seront adressées en recommandé avec avis de réception à la cellule des marchés du centre hospitalier du val d'Ariège - B.P. 90064 - 09017 Foix Cedex.
LES CANDIDATURES REMISES EN MAIN PROPRE contre récépissé seront déposées à la cellule des marchés du centre hospitalier.
Pour ces deux types de transmission la mention "NE PAS OUVRIR - appel à candidature DSP Lot no .." sera mentionnée sur l'enveloppe.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent avis ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur.
LES CANDIDATURES TRANSMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE : Le centre hospitalier accepte la transmission par voie électonique à l'adresse suivante : http://chi-val-ariege.marcoweb.fr. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants :

• Format Microsoft Word (".doc") (version Word 97 et postérieures)
• Format Adobe Acrobat (".pdf") (version Acrobat 5 et postérieures)
• Format Microsoft Excel (".xls") (version Excel 97 et postérieures)

Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne. Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution de la délégation pourra donner lieu à la signature manuscrite du contrat papier. En cas de problème technique de dépôt de dossier sur la plateforme le candidat contactera l'assistance technique au 0825 07 07 91.

V.3) Procédures de recours

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Toulouse
6 rue Raymond IV
B.P. 7007
31068 Toulouse Cedex 07
Tél : 05-62-73-57-57
Fax : 05-62-73-57-40
E-mail : greffe.ta-toulouse@juradm.fr

V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours

Tribunal administratif de Toulouse
6 rue Raymond IV
B.P. 7007
31068 Toulouse Cedex 07
Tél : 05-62-73-57-57
Fax : 05-62-73-57-40
E-mail : greffe.ta-toulouse@juradm.fr

V.4) Date d'envoi du présent avis : 26 mai 2015.