Avis de Délégation de service public

Convention de délégation de service public

SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE

I.1) Nom et adresse

C.H. d'Antibes Juan-Les-Pins
A l'attention de M. le directeur
107, avenue de Nice
06606 Antibes Cedex

Tél : 04 97 24 76 43
E-mail : marches.publics@ch-antibes.fr

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.achat-hopital.com
Adresse du profil d'acheteur : http://www.achat-hopital.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

C.H. d'Antibes Juan-Les-Pins
A l'attention de M. le directeur
107, avenue de Nice
06606 Antibes Cedex

Tél : 04 97 24 76 43
E-mail : marches.publics@ch-antibes.fr

I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement Public de Santé.

SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public :

Délégation de service public de prestations de mise à disposition aux patients du Centre Hospitalier d'antibes JUAN-LES-PINS d'abonnements de télévision, de téléphone et mise à disposition d'une chaîne interne à l'hôpital. En cours de délégation de service public, possibilité d'étendre à la mise à disposition d'accès internet et de services associés.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue :

Loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

II.3) Objet de la délégation :

Délégation de service public de prestations de mise à disposition aux patients du Centre Hospitalier d'antibes JUAN-LES-PINS d'abonnements de télévision, de téléphone et mise à disposition d'une chaîne interne à l'hôpital.
En cours de délégation de service public, possibilité d'étendre à la mise à disposition d'accès internet et de services associés.
Plus précisément le service qui sera délégué comporte :

• la fourniture, l'installation et la maintenance du système de gestion informatisée (ouverture/fermeture des droits)
• la fourniture, l'installation, la maintenance des équipements terminaux de télévision (y compris les modifications et le renouvellement des infrastructures réseaux), leurs supports et accessoires et la modification du parc téléphonique en technologie IP en cours de délégation de service public.
• la prise en charge des accès opérateurs pour la téléphonie et internet si mise à disposition d'accès internet en cours de délégation de service public.
• les prestations de service auprès des usagers: accueil, renseignements, gestion du parc d'appareils et leur nettoyage, opérations d'encaissement et de gestion des comptes clients.
• la gestion commerciale, l'adaptation des programmes et services offerts en fonction de l'état de l'art, de la demande des usagers et de l'offre existante sur les marchés.
• la fourniture, l'installation et la maintenance d'une chaîne interne à l'hôpital
• la formation des utilisateurs aux outils nécessaires pour réaliser et diffuser des programmes sur la chaîne interne de l'hôpital.

Domaine de la délégation : Services de télévision, téléphone et accès internet.

Durée de la délégation : 5 ans. La convention prendra effet le 1er janvier 2016.
La présente délégation sera conclue à compter de sa notification. La convention démarrera le 1er janvier 2016. La durée envisagée de la délégation de service public est de 5 ans, éventuellement reconductible 3 fois par période annuelle, sans dépasser la durée maximum de 8 ans.

Lieu principal d'exécution de la délégation : Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, 107, avenue de Nice, 06606 Antibes Cedex.

Code NUTS : FR823.

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention

Mode de rémunération :

Le Centre Hospitalier d'ANTIBES JUAN-LES-PINS confie la gestion d'un service public à un délégataire dont la rémunération est substantiellement assurée par des résultats d'exploitation à travers de redevances perçues directement auprès des usagers. Le délégataire se rémunérera sur les recettes d'exploitation des services, en particulier celles perçues auprès des usagers et versera au Centre Hospitalier d'ANTIBES JUAN-LES-PINS une redevance sous la forme d'un forfait minimum garanti et d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 92200000, 64210000, 72411000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises.
Ils feront parvenir un dossier comprenant :

• une lettre de candidature Dc1 précisant l'identité du candidat et l''objet de sa candidature signée d'une personne ayant autorité pour engager l'entreprise candidate ou le groupement d'entreprises, ainsi que le cas échéant l'habilitation du mandataire par ses co-traitants,
• Chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée en groupement, chaque membre du groupement, devra fournir en outre les documents suivants :
  • Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail ;
  • Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet ;
  • Les justificatifs attestant que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 ;
  • Les justificatifs attestant que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ;
  • Une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
  • Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés.

III.2) Capacité économique et financière

Renseignements nécessaires pour l'examen des garanties financières des candidats :

• La copie des comptes annuels (bilan, compte de résultat) des trois derniers exercices.

III.3) Capacité technique et professionnelle

Renseignements nécessaires pour l'examen des garanties professionnelles des candidats :

• Une description des moyens humains et matériels ;
• Des références récentes dans le même domaine que celui de la délégation, notamment en matière de maîtrise des technologies IP dans les domaines audiovisuel et télécom.
• Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :Chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement, devra fournir un mémoire précisant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité : DSP1501DAE.

IV.2) Modalités de présentation des candidatures :

L'enveloppe doit porter :

• le nom de l'entreprise soumissionnaire
• la mention "ne pas ouvrir avant la date prévue"
• l'indication de la consultation à laquelle elle se rapporte, à savoir : " Appel à candidature délégation de service public de prestations de mise à disposition aux patients du Centre Hospitalier, d'abonnements de télévision, de téléphone et mise à disposition d'une chaîne interne à l'hôpital. En cours de délégation de service public, possibilité d'étendre à la mise à disposition d'accès internet et de services associés."

Les candidatures sont transmises sous enveloppe cachetée à l'adresse ci-dessous avant le 29 mai 2015 à 12 H du lundi au vendredi de 9 H à 16 H.
Transmission électronique : Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante http://www.achat-hopital.com.

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :

CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS
Direction des services economiques - bureau 12
107, avenue de Nice
06606 Antibes Cedex.
E-mail : marches.publics@ch-antibes.fr
Tél. : 04 97 24 78 38
Fax : 04 97 24 77 86
URL : http://www.achat-hopital.com

IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 29 mai 2015, à 12 heures.

IV.4) Langue utilisée pour les candidatures : Français

IV.5) Critères de sélection des offres :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges qui sera transmis au candidats admis.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non

V.2) Autres informations

Transmission électronique : Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : www.achat-hopital.com
Le choix du mode de transmission est irreversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre la transmission des documents sur support physique électronique (CDROM, clé USB) n'est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sous support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Le fuseau horaire sera celui de (GMT + 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie sera transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention "copie de sauvegarde" ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure condernée. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : .xls .doc .pdf. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdes. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel général de sécurité) sont référencés dans la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat membre de l'Union Européenne. Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les élements nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Candidat admis à présenter une offre : Le Centre Hospitalier d'ANTIBES dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cet examen se fera sur la base des documents demandés à chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement. Les candidats admis à présenter une offre recevront un cahier des charges présentant le service délégué avec les caractéristiques quantitatives et qualitatives souhaitées. Une visite du site concerné par la délégation de service public sera organisée pour les candidats retenus. A la suite de cette visite, une offre initiale devra être déposée. Au vu de ces offres, des négociations auront lieu avant le dépôt des offres définitives.

V.3) Procédures de recours

Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Nice
33 bd Franck Pilatte
06300 Nice
Tél : 04 94 04 13 13

V.4) Date d'envoi du présent avis à la publication : 24 avril 2015.

Critères sociaux ou environnementaux : Aucun

Eléments de facturation :

Numéro de bon de commande d'insertion au BOAMP : DSP1501DAE
Libellé de la facture : C.H. d'Antibes Juan-Les-Pins, 107 avenue de Nice, Direction des affaires économiques, 06606 Antibes Cedex.
Siret : 26060015000015
Classe de profil : EPS (Établissements publics de santé)

Délai de mise en ligne :

Date jusqu'à laquelle cette annonce doit être disponible sur le site de consultation http://www.boamp.fr : 29 mai 2015.

Classification des produits :

• Services fournis principalement aux entreprises