Fusion

[...] Les mesures techniques (audits, transparence, ratio d'encadrement) ont une probabilité raisonnable d'être appliquées. En revanche, les réformes structurelles les plus ambitieuses ( fusion s de chaînes, changement du mode de nomination des dirigeants ou plafonnement des dépenses) risquent fort de se heurter à un manque de consensus et de rester lettre morte. L'avenir du rapport dépendra donc moins de son contenu que de la capacité de l'UDR à mobiliser au-delà de son camp et de la volonté réelle du gouvernement d'engager une réforme profonde de l'audiovisuel public. Sans ce double soutien, les 69 recommandations risquent de nourrir le débat médiatique plus qu'elles ne transformeront durablement le secteur. [...]

[...] , font l'objet de la même publicité et de la même communication. » Recommandation n° 10 (sociétés de l'audiovisuel public et Parlement) : Étudier l'opportunité de  fusion ner les fonctions de médiation et les comités d'éthique afin de simplifier les relations avec les spectateurs et les auditeurs, afin également de rendre leurs missions plus visibles, plus lisibles et mieux identifiées. Recommandation n° 11 (Arcom) : Confier à l'Arcom la publication trimestrielle d'un indice automatisé du pluralisme, élaboré avec l'appui de l'intelligence artificielle, mesurant pour chaque opérateur public : la diversité thématique des sujets traités, la part des sujets abordés sous angle contradictoire, la représentation géographique des intervenants et la répartition des angles éditoriaux par courant politique. Cet indice, rendu public, permettrait à l'Arcom d'agir sur les tendances éditoriales structurelles et non sur les seuls manquements ponctuels, comblant ainsi la lacune documentée par la commission, qui a constaté l'absence de tout mécanisme externe de mesure de la diversité des contenus financés sur fonds publics. Recommandation n° 12 (Gouvernement) : Engager une révision du traité de 1990 instituant la chaîne Arte afin de la doter de garanties équivalentes à celles de France Télévisions. Recommandation n° 13 (Parlement) : soumettre LCP-AN et Public Sénat aux obligations de la loi du 30 septembre 1986 et au contrôle de l'Arcom au même titre que les autres chaînes, dans le cadre de règles définies par le Bureau de chaque assemblée. Recommandation n° 14 (France Télévisions) : À titre transitoire, adopter sans délai un contrat d'objectifs et de moyens (COM) assorti d'une trajectoire de retour à l'équilibre financier d'ici le 31 décembre 2026 au maximum et d'un plan de reconstitution des capitaux propres conforme aux exigences du code de commerce. Recommandation n° 15 (Gouvernement) : Détacher la tutelle de l'audiovisuel public de la DGMIC pour la confier à un nouveau Secrétariat général à l'audiovisuel public, rattaché au Secrétariat général du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, ce qui lui donnerait un caractère interministériel plus affirmé. Recommandation n° 16 (Parlement) : Imposer un contrôle de la Cour des comptes au moins une fois tous les cinq ans, et en tout état de cause avant la fin prévue de chaque mandat d'un dirigeant d'une société de l'audiovisuel public. Recommandation n° 17 (Gouvernement) : Faire du développement des outils de pilotage internes de France Télévisions une demande impérative de la tutelle au titre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM), et conditionner une partie des moyens financiers attribués à France Télévisions à la mise en place de ces outils. Recommandation n° 18 (France Télévisions) : Porter les effectifs de l'audit interne à un niveau proportionné aux enjeux financiers (près de 40 auditeurs), revaloriser la classification du métier d'auditeur interne, et envisager une mutualisation de l'audit entre France Télévisions et Radio France. Recommandation n° 19 (Parlement) : Faire évoluer le mode de désignation des dirigeants de l'audiovisuel public pour qu'ils soient nommés par le Président de la République après avis des commissions des affaires culturelles du Parlement, conformément à l'article 13 de la Constitution, et après avis conforme de l'ARCOM. Recommandation n° 20 (Parlement, sociétés de l'audiovisuel public) : Formaliser également les nominations aux principales fonctions de direction dans l'audiovisuel public par une décision du ministère de tutelle sur proposition du conseil d'administration, ou par une audition des trois finalistes devant le conseil d'administration sur des critères clairs et préalablement définis. Rendre publics les comptes rendus de ces auditions. Recommandation n° 21 (Parlement) : Soumettre les marchés de programmes audiovisuels aux règles de la commande publique. Recommandation n° 22 (Gouvernement et France Télévisions) : Internaliser l'ensemble des émissions de « flux » à caractère d'information, de débat, d'opinion, ou qui relèvent de la vie démocratique et politique, pour lesquelles France Télévisions dispose des moyens techniques et humains nécessaires à leur production. Recommandation n° 23 (Gouvernement et France Télévisions) : Dans le prolongement de la recommandation précédente, et afin de permettre le développement d'un tissu concurrentiel, promulguer une charte de la commande publique audiovisuelle, reposant sur trois obligations. Premièrement, la mise en concurrence effective par appel d'offres pour tout contrat de production supérieur à un million d'euros, mettant fin aux reconductions tacites. Deuxièmement, l'instauration d'un plafond de 10 % du budget annuel de production pouvant être attribué à un même groupe. Troisièmement, une préférence accordée aux entreprises de production véritablement indépendantes, françaises ou européennes, au sens du critère d'indépendance capitalistique fixé par la réglementation en vigueur, afin d'éviter que l'obligation légale de recours à la production indépendante ne profite principalement en réalité à des filiales de grands groupes intégrés. Recommandation n° 24 (France Télévisions) : Modifier l'accord interprofessionnel de juin 2024 afin de relever de 20 % à 33 % le plafond de la part des obligations d'investissement de France Télévisions dans la production [...]

[...] ic Sénat devraient être alignés sur les mêmes exigences que France Télévisions et Radio France. Les comités d'éthique et de médiation pourraient être  fusion nés pour gagner en lisibilité. Gouvernance et lutte contre les conflits d'intérêts Charles Alloncle propose de détacher la tutelle de l'audiovisuel public de la DGMIC pour la confier à un secrétariat général interministériel placé auprès du Premier ministre. La nomination des dirigeants passerait par un avis conforme de l'Arcom et des commissions parlementaires. Les marchés de programmes seraient soumis aux règles de la commande publique, avec un plafond de 10 pour cent du budget annuel par groupe de production et une internalisation obligatoire des émissions de flux (information, débat, opinion). Le système des animateurs-producteurs serait profondément réformé, voire supprimé. Rationalisation structurelle et économies budgétaires Le volet financier est particulièrement ambitieux. Le rapporteur appelle à un plan global d'économies de l'ordre d'un milliard d'euros, passant notamment par la  fusion  de France 2 et France 5, la suppression ou la  fusion  de France 4 et France TV Slash, la rationalisation de France 24 et Franceinfo, la  fusion  de France 3 et du réseau France Bleu, la suppression du Mouv' et une réduction drastique des budgets consacrés aux jeux, au divertissement et aux droits sportifs. Ces mesures visent à recentrer le service public sur ses missions essentielles tout en développant une production internalisée et en favorisant un tissu de PME indépendantes. Un contrat d'objectifs et de moyens (COM) contraignant est demandé à France Télévisions pour un retour à l'équilibre financier avant fin 2026. Le président de la commission nuance le diagnostic Dans son avant-propos, le président de la commission, Jérémie Patrier-Leitus, reconnaît l'existence de dysfonctionnements réels mais critique vivement les méthodes employées et rejette toute idée de privatisation. Il plaide pour un audiovisuel public fort, indépendant et souverain et formule 40 propositions plus mesur [...]

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