Le tribunal de grande instance de Guingamp a annulé mercredi pour vice de forme la saisie des biens d'un militant breton qui refuse de payer depuis 1998 la redevance audiovisuelle, jugeant que la télévision publique n'accordait pas assez de place à la langue bretonne. Dominique Jolivet, militant de l'association Stourm ar Brezhoneg (SAB, Combat pour le breton), avait assigné en justice le Trésor public des Côtes d'Armor pour éviter la saisie de ses biens, après avoir reçu des avis de saisie-vente pour le paiement des redevances de 1998, 1999 et 2000, pour un montant de 626,95 euros. Les documents, intitulés "commandements de payer", ne comportaient pas la signature du comptable du Trésor, selon le délibéré, qui a annulé la saisie-vente sans se prononcer sur le fond. La trésorerie a été condamnée aux dépens. "Nous avons obtenu ce que nous voulions et nous lançons désormais un appel au public pour qu'il refuse de payer la redevance", a déclaré à l'AFP Dominique Jolivet, qui dénonce la faible part d'antenne consacrée par France 3 au breton, "moins d'une heure par semaine sur l'année", selon lui. La redevance audiovisuelle sert à financer les missions de service public de France Télévisions, Radio France, RFO, RFI, Arte France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).