L´avis du CSA souligne que le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle «applique le "must carry" à tous les réseaux filaires». «En conséquence, les réseaux téléphoniques et du câble seront placés sous le même régime», affirme-t-il. Ce texte doit transposer les directives européennes contenues dans le paquet télécom. La France s´est déjà fait sévèrement remonter les bretelles par Bruxelles pour son retard dans son application, si bien que le texte sera examiné à l´Assemblée nationale, en urgence déclarée, à partir du 10 février. Et contrairement à la conception du gouvernement, le CSA estime que la télévision par ADSL n´est pas un marché innovant, et qu´il n´y a pas lieu d´alléger les règles qui s´y appliquent. Il ne doit donc pas y avoir d´obstacle à la diffusion des chaînes hertziennes nationales sur le réseau de Free, selon l´organisme. Avant de trancher le litige, le Conseil de la concurrence s´est aussi tourné vers l´Autorité de régulation des télécommunications (ART), pour avis. Elle lui a envoyé son rapport le 21 janvier, comme l´a dévoilé Les Échos. L´ART y souligne que «l´équité concurrentielle en matière de fourniture de services audiovisuels sur la paire de cuivre suppose l´équité des conditions d´accès des opérateurs aux offres de contenu, et la possibilité technique et économique de répliquer les offres audiovisuelles de France Télécom par l´intermédiaire du dégroupage».