La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a annoncé qu'elle allait enquêter auprès de Canal+ pour vérifier que ses abonnés ont bien été informés de l'utilisation qui est faite de leur fichier, dans le cadre de la fusion entre la chaîne cryptée, Vivendi et Universal. La Cnil a décidé lors de sa réunion du 16 janvier de répondre ainsi à la plainte dont l'ancien ministre Michel Charasse l'a saisie, a précisé la Commission dans un communiqué. Mais elle a précisé que "contrairement à certaines affirmations qui ont pu être faites, les cessions pour mises à dispositions de fichiers privés à des fins commerciales au profit d'entreprises tierces ne sont pas interdites par la loi +Informatique et Libertés+ dès lors que les personnes concernées ont été informées". C'est sur ce point qu'une "mission de vérification sur place auprès de Canal +" devra apporter une réponse. Le sénateur socialiste du Puy-de-Dôme avait expliqué fin décembre 2000 au Figaro qu'il intervenait pour "défendre les droits individuels de tous les abonnés y compris les miens". Michel Charasse demandait à la Cnil "d'assurer effectivement et efficacement la protection des personnes inscrites sur le fichier de la société Canal + en la mettant en demeure de ne pas divulguer son fichier, en recourant s'il y a lieu à une enquête, en faisant cesser au besoin par toutes voies de droit les manquements à la loi qui pourraient être constatés", selon les termes précis de la saisine. A l'époque où il était ministre du Budget, Michel Charasse avait tenté d'accéder au fichier des abonnés de Canal +, afin de lutter contre la fraude fiscale (paiement de la redevance télévisée). Cette demande avait entraîné une levée de boucliers, "y compris de la Cnil", rappellait-il dans l'entretien. "Je ne vois pas pourquoi une société de droit privé serait plus légitime que l'Etat pour utiliser des informations que contiennent ces fichiers", soulignait Michel Charasse.