Le ministre de la Culture et de la Communication Jean-Jacques Aillagon a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi sur le droit d'auteur qui maintient le principe de la copie privée, tout en veillant à en limiter les excès. Ce "projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information", qui transpose la directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur, sera examiné par le Parlement au premier semestre 2004. Il tente simultanément de satisfaire l'industrie phonographique (dont le chiffre d'affaires mondial a chuté d'au moins 10% en 2003) et le consommateur, en maintenant le droit à la copie. A cet effet, il légalise notamment les dispositifs de protection anti-copie tout en maintenant le principe de l'exception pour la "copie privée", telle qu'elle a été définie par la "Loi Lang" de 1985. Un collège de médiateurs, composé de trois "personnalités indépendantes", pourra être saisi par les consommateurs et les associations, en cas de litige. Le principe de ce collège a été accueilli favorablement par les sociétés d'ayants-droit. Bernard Miyet, président du directoire de la Société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique" (SACEM), a déclaré qu'il s'agissait d'une "mesure novatrice qui devrait avoir des effets positifs". Selon lui, le projet de loi permettra de lutter contre le piratage numérique. "Il maintient l'équilibre entre la protection des oeuvres et le respect de l'exception pour copie privée", a-t-il estimé. La Société des auteurs, compositeurs dramatiques (SACD) a expliqué pour sa part que le projet de loi "a fait l'objet d'un consensus". "Son atout est qu'il ne touche pas à la loi de 1985", a-t-elle jugé, rappelant également que l'encadrement strict de la copie numérique devrait permettre de mieux lutter contre le piratage. "Il y a un lien absolu entre le développement du haut débit et le piratage sur internet", a expliqué la SACD en précisant que "le nombre de films téléchargés dans le monde a été multiplié par deux au cours des quatre derniers mois". De son côté, Hervé Rony, directeur général du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), a relevé avec satisfaction que le projet de loi reconnaissait aux éditeurs phonographiques la possibilité de prendre des mesures de protection. Mais "il ne faudrait pas que la reconnaissance du droit à la copie privée se traduise par une large ouverture des vannes, qui autoriserait le consommateur à effectuer un nombre illimité de copies", a-t-il tempéré. Selon lui, la détermination du nombre de copies autorisées doit relever de la seule responsabilité des maisons de disques. Jérôme Roger, directeur général de la société des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), a évalué à "deux ou trois" le nombre de copies qui pourraient être autorisées, rappelant qu'il s'est vendu en France en 2002 quelque 200 millions de disques vierges contre 165 millions de disques enregistrés. Par ailleurs, le projet de loi renforce l'autorité des pouvoirs publics en matière de contrôle des SPRD (Société de perception et de répartition de droits). Serge Vincent, président de l'association Protection des Ayants Droit, qui conteste depuis longtemps la gestion de ces sociétés, a estimé qu'il s'agissait d'"une petite avancée en la matière".