La Justice donne raison à UFC Que Choisir concernant des prélèvements abusifs de Canal+

Dans un litige qui a débuté en 2020 qui opposant l'association de consommateurs UFC Que Choisir à Canal+, la Cour d'appel de Versailles a tranché contre le géant des médias.

Le litige entre Canal+ et l'UFC Que Choisir a débuté à la suite des pratiques de vente forcée d'abonnements par Canal+. Fin 2017, Canal+ a imposé à une partie de ses abonnés fidèles une nouvelle formule d'abonnement, entraînant une augmentation du prix de l'abonnement de 2 à 5 euros par mois. La seule option offerte aux consommateurs concernés était de se manifester sur leur espace client pour refuser cette nouvelle offre. Cette pratique a été jugée comme une vente sans commande préalable, un délit pour lequel Canal+ a été tenu responsable et a dû payer une amende. Cependant, la majorité des 430 000 clients concernés n'étaient pas conscients de l'illégalité de cette pratique, ni de leur droit à un remboursement. Face au refus de Canal+ de prendre l'initiative de rembourser ses abonnés, l'UFC Que Choisir a engagé une action de groupe devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour exiger le remboursement des sommes illégalement facturées aux consommateurs lésés.

Canal+ a donc été reconnu responsable de prélever des sommes pour des abonnements sans consentement explicite des consommateurs. Une pratique que le tribunal a été jugée contraire aux obligations légales du fournisseur de services.

Par sa décision, la Cour d'appel de Versailles a confirmé la recevabilité de la plainte de UFC Que Choisir. Désormais, l'affaire devra être jugée sur le fond.

Mise à jour : Contrairement à ce que nous avons préalablement écrit par erreur, Canal+ n'a pas été condamné a rembourser mais la Cour d'appel a confirmé la validité de la procédure. L'affaire doit suivre son cours pour déterminer si Canal+ doit effectivement rembourser les clients concernés.