La Commission européenne impose de nouvelles règles concernant les aides d'état au Haut débit

La Commission européenne a adopté une communication révisée sur les aides d'État aux réseaux à haut débit (« lignes directrices sur le haut débit »).

Les lignes directrices révisées sur le haut débit établissent les règles selon lesquelles la Commission évaluera les mesures d'aide d'État notifiées par les États membres pour soutenir le déploiement et l'adoption des réseaux à haut débit dans l'UE. Les nouvelles règles contribuent aux objectifs stratégiques de l'UE consistant à garantir une connectivité gigabit pour tous et une couverture 5G partout d'ici la fin de la décennie, ce qui est essentiel pour réaliser la transition numérique de l'Union. Les nouvelles lignes directrices entreront en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, prévue en janvier 2023.

Les lignes directrices révisées sur le haut débit

Les lignes directrices révisées sur le haut débit fourniront un cadre actualisé pour soutenir la transition numérique et refléter les évolutions technologiques, réglementaires et du marché. En outre, les nouvelles règles reflètent les priorités politiques actuelles de l'UE telles qu'énoncées dans la communication sur la société du gigabit, la communication Façonner l'avenir numérique de l'Europe, la communication sur la boussole numérique, ainsi que le programme politique de la décennie numérique récemment adopté par le Parlement européen et le Conseil.

En particulier, les lignes directrices révisées :

• Aligner le seuil du soutien public aux réseaux fixes sur les dernières évolutions technologiques et du marché. Ces changements permettront aux États membres d'investir dans des domaines où le marché n'offre pas et n'est pas susceptible d'offrir aux utilisateurs finaux une vitesse de téléchargement d'au moins 1 Go/s et une vitesse de téléchargement d'au moins 150 Mo/s. Tout investissement de l'État devra au moins tripler la vitesse de téléchargement disponible et, dans les zones concurrentielles, fournir au moins des vitesses de téléchargement de 1 Go/s et de 150 Mo/s de téléchargement.
• Introduire un nouveau cadre d'évaluation pour le déploiement des réseaux mobiles (y compris 5G). Les nouvelles lignes directrices permettront aux États membres de soutenir les réseaux mobiles là où l'investissement n'aurait autrement pas été entrepris par des opérateurs privés et n'est pas garanti par d'autres mesures, telles que les obligations de couverture liées à l'utilisation de certaines fréquences radio.
• Expliquez comment le soutien public peut être utilisé pour encourager l'adoption des services à large bande. En s'attaquant aux obstacles à la connectivité numérique et en améliorant l'accès aux services à large bande, les mesures d'adoption visent à promouvoir l'inclusion numérique et la résilience de la société. Les lignes directrices révisées énoncent les critères de compatibilité des bons sociaux et de connectivité afin d'inciter les consommateurs et les entreprises à utiliser les services à large bande.
• Simplifier certaines règles afin de faciliter l'application pratique des lignes directrices et de réduire les formalités administratives pour les entreprises et les pouvoirs publics. Par exemple, les lignes directrices révisées permettent aux États membres d'exiger des opérateurs qu'ils fournissent l'ensemble de produits d'accès de gros le plus approprié en fonction de la situation concurrentielle dans une zone donnée et de la demande de produits spécifiques. Cela réduira les coûts de ces produits, tout en préservant la concurrence et en évitant les effets de verrouillage.
• Clarifier et fournir des orientations supplémentaires sur certains concepts clés, qui sont importants pour l'évaluation des aides d'État effectuée par la Commission, tels que la cartographie, les consultations publiques, la procédure de sélection, la tarification de l'accès de gros et les mécanismes de récupération.
• Mettre à jour les critères utilisés pour mettre en balance l'impact positif de l'aide et ses effets négatifs sur la concurrence et les échanges. L'évaluation tiendra compte des différents effets possibles, tels que la contribution aux objectifs de transition numérique et verte de l'UE.

Les lignes directrices sur le haut débit fixent les conditions dans lesquelles les aides d'État accordées par les États membres pour le déploiement de réseaux à haut débit et l'adoption des services à haut débit disponibles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché unique. Les nouvelles règles visent à aider les États membres à atteindre les objectifs ambitieux de connectivité de l'UE, au moindre coût possible pour les contribuables et sans distorsions de concurrence indues dans le marché unique.

L'adoption des lignes directrices révisées sur le haut débit fait suite à une évaluation des règles existantes menée en 2020 et à une consultation des parties intéressées sur le texte révisé proposé, notamment les États membres, les entreprises, les groupes d'intérêt, les entreprises, les ONG et les citoyens. Le réexamen s'appuie sur l'expérience acquise par la Commission dans l'application des règles antérieures, comme en témoigne sa pratique de ces dernières années.