Le bouquet TPS "va de nouveau porter plainte auprès du Conseil de la Concurrence", estimant que Canal+ n'a pas appliqué la décision de l'instance concernant les droits cinéma en paiement à la séance, a annoncé le directeur général de TPS Jacques Espinasse. En décembre 1998, le Conseil de la Concurrence, saisi par le bouquet TPS et Multivision, son service de paiement à la séance, avait condamné Canal+ pour abus de position dominante. Le Conseil reprochait à Canal+ ses contrats portant sur l'exclusivité de diffusion que se réservait la chaîne vis-à-vis des chaînes par satellite pratiquant le paiement à la séance (pay per view). En juin 1999, la cour d'appel, condamnant Canal+ pour abus de position dominante aux dépens de TPS, avait infligé à Canal+ une amende de 10 millions de francs d'amende dans ce dossier. La Cour de Cassation avait ensuite, dans un arrêt rendu le 30 mai 2000, rejeté le pourvoi formé par Canal+, contre l'arrêt de la Cour d'Appel. "TPS va porter plainte auprès du Conseil de la Concurrence, car le jugement n'a pas été suivi d'effets", a précisé Jacques Espinasse.
Rédaction
6 décembre 2000
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