Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a donné hier son accord à la fusion Canal+-Vivendi-Seagram. Il a "vérifié comme il l'avait annoncé (cet été) que les principes conditionnant son agrément seront effectivement respectés dans le contrat devant lier Canal+ SA (société éditant le programme Canal+ à l'issue de la fusion) et Canal+ Distribution", chargée de la distribution et de la commercialiation, poursuit-il. Le CSA rappelle qu'il avait "demandé plusieurs modifications au projet de contrat" qui lui avait été soumis, estimant qu'il "ne comportait pas de garanties suffisantes sur plusieurs points". Après des "discussions avec Canal+ et Vivendi, une version définitive a été acceptée par le conseil", poursuit-il. Le CSA précise qu'"il ne sera pas édité ni commercialisé de chaînes de télévision de format similaire à celui de Canal+" par le futur groupe. "Canal+ SA aura les moyens de s'opposer à des utilisations de sa base d'abonnés par Canal+ Distribution qui nuiraient à ses intérêts fondamentaux", affirme-t-il de surcroît, précisant qu'il "sera tenu informé de l'utilisation" de cette base qui compte 4,5 millions d'abonnés. En outre, assure l'autorité, la version définitive du contrat "garantit à Canal+ SA la maîtrise de son activité de télévision par abonnement, la société déterminant son budget, sa politique tarifaire, commerciale et promotionnelle, contrôlant l'évolution de son chiffre d'affaires, ayant la propriété de sa base d'abonnés et en disposant pleinement pour sa propre exploitation et encaissant directement ses recettes". Selon lui, "le maintien de l'indépendance éditoriale de la chaîne et de son offre de programme sont également assurés". Le CSA a obtenu en outre la possibilité d'approuver ou non toute modification du contrat après réalisation de la fusion et le "renforcement de ses moyens de contrôle (...) sur l'évolution du capital de Canal+ SA et de son actionnaire de référence". Quant à l'autorisation de Canal+, elle a été reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 2000 sur la base d'une convention comportant "des obligations déontologiques renforcées". Son président, Hervé Bourges, a toutefois déploré qu'il n'ait "pas été possible du point de vue du droit d'imposer que le président du conseil de surveillance du Groupe Canal+ soit une personnalité extérieure, appartenant au monde de la culture". "Nous aurions apprécié ce geste qui nous a été refusé", a-t-il dit jeudi lors d'un point de presse