L'ancien magistrat tunisien, Ahmed Souab a déclaré que les « décrets-lois publiés sont considérés comme des lois. Ainsi la Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) peut, légitimement, poursuivre son travail ».
Et de ce fait, sa dissolution ou le retrait des prérogatives de la HAICA n'est pas envisageable. Et ce jusqu'à la mise en place de la Cour constitutionnelle, a-t-il affirmé.
Lors de son audition par la commission parlementaire des droits, des libertés et des relations extérieures, jeudi. Et ce sur la proposition de loi n°2020-34 relatif à l'amendement du décret n°2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création de la HAICA. Souab a indiqué que « d'un point de vue constitutionnel la situation de l'instance est en règle. Mais comporte toutefois des lacunes juridiques ».
Souab a ajouté que le débat se limitera à l'aspect organisationnel de la HAICA. Il n'évoquera pas sa mission tel que stipulé dans dans la Constitution.
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