Un rapport de la Direction générale de la concurrence sur les pratiques de Canal+, qui avait été condamné pour abus de position dominante sur le cinéma, a été transmis au Conseil de la concurrence. Ce rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) était destiné à vérifier que la chaîne cryptée s'était conformée à une injonction du Conseil de la Concurrence et à une condamnation de la cour d'appel de Paris. En décembre 1998, le Conseil, saisi par le bouquet satellitaire TPS et Multivision, son service de paiement à la séance, avait reproché à Canal+ ses contrats portant sur l'exclusivité de diffusion que se réservait la chaîne vis à vis des chaînes par satellite pratiquant le paiement à la séance (pay per view). En juin 1999, la cour d'appel avait condamné Canal+ à verser 10 millions de francs d'amende dans ce dossier. Dans ce rapport transmis mi-octobre au Conseil de la concurrence, la DGCCRF a examiné les nouvelles pratiques de Canal+ et elle s'interroge sur leur validité au regard des décisions de justice, explique-t-on au ministère des Finances, précisant qu'il ne s'agissait aucunement d'une nouvelle saisine contentieuse du Conseil de la concurrence mais d'une simple transmission de dossier. Le ministère a ainsi partiellement démenti des informations du journal Le Monde, daté de samedi, qui affirmait que le ministre de l'Economie et des Finances Laurent Fabius avait approuvé une nouvelle saisine du Conseil. Pour sa part, Canal+ affirme tout ignorer de cette procédure, s'être scrupuleusement conformée aux décision du Conseil de la concurrence et soutient que des films sont désormais bien disponibles pour le marché du paiement à la séance.