Le CSA réclame 8 mesures au gouvernement

Olivier Schrameck cherche à renforcer le pouvoir du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et pour y arriver, il réclame huit mesures au gouvernement.

Dans son rapport annuel rendu public hier, le nouveau président du CSA réclame plus de pouvoir pour agir. Parmi ces demandes, une idée lancée en 2009 par l'Autorité de la concurrence : réguler Canal+ a priori en matière économique. Actuellement, le groupe n'est sanctionnée qu'a posteriori en cas de violation du droit de la concurrence. « L'absence d'une régulation a priori par le CSA a pu favoriser le développement de pratiques anti-concurrentielles, notamment d'abus de position dominante » peut-on lire page 28 du document du CSA.

Il souhaiterait pouvoir notamment « encadrer les tarifs de gros et fixer des obligations sur la qualité des chaînes mises à disposition, imposer des obligations d’information et de transparence, y compris la publication d’offres de référence, ainsi que des obligations comptables au distributeur puissant, mise à disposition de chaîne et/ou SMAD qu’un distributeur puissant édite, sur le principe du must offer, régulation des relations d’exclusivité entre le distributeur dominant et les éditeurs indépendants. ».

Les 8 propositions de modifications législatives et réglementaires demandées au gouvernement

1. Permettre au Conseil de différer le lancement d'un appel à candidatures pour des raisons économiques ou techniques
Garder en réserve des fréquences au lieu d'être obligé de les attribuer, comme c'est actuellement le cas.

2. Favoriser le passage de la TNT payante à la TNT gratuite
Faciliter le passage d'une chaîne de la TNT payante (LCI ou Paris Première) vers la TNT gratuite, par exemple.

3. La régulation économique des marchés de la télévision payante
Pour mieux pouvoir réguler Canal+.

4. Améliorer les conditions de reprise des chaînes de télévision locales par les fournisseurs d'accès à internet (FAI)
Pour leur donner plus de visibilité.

5. Prévoir une procédure de déclaration des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel
En d'autres termes, obliger les services de VoD à se déclarer auprès du CSA.

6. Inscrire la défense des droits des femmes dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel

7. L'association du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés du secteur public

8. Abroger l'attribution des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre
Comme l'avait demandé Michel Boyon en son temps.