Le Conseil d'Etat a entamé cet après-midi l'examen à huis clos de l'article 40 de la loi sur la communication de 1986, dans une procédure qui pourrait conduire in fine à l'entrée de nouveaux actionnaires français ou de l'Union européenne dans Canal +, a-t-on appris de sources proches du dossier. Cet examen pourrait se prolonger jusque dans la soirée, après quoi l'avis de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat sera rédigé et transmis au ministère de la Culture et de la Communication. Ce dernier le communiquera à son tour au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui souhaitait obtenir des précisions sur l'application de l'article 40 qui interdit à une chaîne de télévision ou de radio hertzienne d'être détenue "directement ou indirectement" à plus de 20% par des actionnaires extérieurs à l'Union européenne. Le Conseil d'Etat devra dire si ces critère de nationalité s'appliquent aux seuls grands actionnaires directs de Canal +, où s'ils doivent être étendus à leur propre actionnariat ainsi qu'aux petits porteurs (capital flottant). Dans le cas où le capital de Canal + ne serait pas conforme à la loi, le CSA pourrait mettre en demeure la chaîne de se mettre en conformité, dans les six mois au plus, faute de quoi il pourrait lui retirer son autorisation d'émettre. L'avis du Conseil d'Etat ne porte toutefois pas spécifiquement sur Canal + mais sur les grandes sociétés privées de l'audiovisuel français, telles TF1 ou M6, introduites en bourse depuis la loi de 1986. Lors d'un premier examen mardi, la section de l'intérieur du Conseil d'Etat s'était prononcée en faveur d'une lecture "stricte" de la loi, autrement dit pour la prise en compte de la nationalité des actionnaires directs et indirects des chaînes. L'Assemblée générale du Conseil d'Etat est toutefois souveraine.