La section de l'intérieur du Conseil d'Etat s'est prononcée en faveur d'une lecture "stricte" de la loi sur la Communication de 1986, susceptible de conduire in fine à l'entrée de nouveaux actionnaires français ou de l'Union européenne dans Canal+. Il appartiendra cependant à l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, qui se réunira, aujourd'hui, à huis clos également, de rédiger l'avis définitif qui sera transmis par le gouvernement au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Souveraine, l'Assemblée générale peut ne pas suivre le projet d'avis de le Section de l'intérieur. Le CSA entendait obtenir des précisions sur l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 qui interdit à une chaîne de télévision ou de radio hertzienne d'être détenue "directement ou indirectement" à plus de 20% par des actionnaires extérieurs à l'Union européenne. Le Conseil d'Etat devra dire si ces critère de nationalité s'appliquent aux seuls grands actionnaires directs de Canal+ où s'ils doivent être étendus à leur propre actionnariat ainsi qu'aux petits porteurs (capital flottant). Dans le cas où le capital de Canal + ne serait pas conforme à la loi, le CSA pourrait mettre en demeure la chaîne de se mettre en conformité, dans les six mois au plus, faute de quoi il pourrait lui retirer son autorisation d'émettre. L'avis du Conseil d'Etat ne porte toutefois pas spécifiquement sur Canal + mais sur les grandes sociétés privées de l'audiovisuel français, telles TF1 ou M6, introduites en bourse depuis la loi de 1986. Plusieurs prétendants se sont déjà déclarés pour une reprise de Canal+ dont Patrick Le Lay, le patron de TF1 qui a déclaré dans une interview à L'Expansion parue mercredi qu'il serait "bien entendu" candidat au rachat de la chaîne cryptée si elle était mise en vente. Avant lui, les groupes Pathé et Lagardère avaient également manifesté leur intérêt.